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Quel tribunal est compétent lors d'une non restitution de caution? Réponses : 1
Question non résolue
il y a 2 mois 8 jourspar jenn1982
Catégorie : Immobilier, location vacances / Location Appartement
Tag : Caution non restituée, restitution de caution, conflit avec un propriétaire
J'ai signé l'état des lieux de sortie de mon ancien appartement le 02/01/2013, mon bailleur avait 2 mois pour me restituer la caution, or a ce jour et après une première lettre en AR pas de nouvel du bailleur et pas de caution.
J'envoie une mise en demeure en AR ce jour et je voudrais connaitre le délai légal et le tribunal compétent pour saisir la justice a ce sujet.
Je sais également que je peu réclamer des indemnités de retard de paiement et je voudrais connaitre le calcul et le taux des indemnités.
Merci de votre réponse
J'envoie une mise en demeure en AR ce jour et je voudrais connaitre le délai légal et le tribunal compétent pour saisir la justice a ce sujet.
Je sais également que je peu réclamer des indemnités de retard de paiement et je voudrais connaitre le calcul et le taux des indemnités.
Merci de votre réponse
Les placards sont t-ils comptabilisés dans la surface habitable? Réponses : 1
Question non résolue
il y a 3 mois 7 jourspar LCSPSJPP
Catégorie : Immobilier, location vacances / Location Appartement
Tag : Bien immobilier, surface habitable, pièces habitables, location
Augmentation de loyer en cours de bail? Réponses : 1
Question non résolue
il y a 6 mois 22 jourspar nini196877
Catégorie : Immobilier, location vacances / Location Appartement
Tag : Augmentation du loyer, Cours de bail, loyer
la proprietaire veut augmenter le loyer en cours de bail car une erreur a été commise devons nous payer?
Un contrat de location est-il nécessaire dans une location pour des vacances entre particulier ? Réponses : 1
Question non résolue
il y a 11 mois 8 jourspar coyotegirl
Catégorie : Immobilier, location vacances / Location Appartement
Tag : Contrat saisonnier, contrat de location, location estivale
La personne qui me loue un appartement pour les vacances ne veut pas me fournir un contrat de location , dois je lui en exiger un ?
Qu'en est il du décret relatif à l'application d'une hausse de loyer limitée à 50% de la différence entre loyer actuel et loyer moyen constaté? Réponses : 0
Question non résolue
il y a 27 mois 11 jourspar etetene
Catégorie : Immobilier, location vacances / Location Appartement
Tag : Augmentation loyers, decret loyer, législation immobiliere, limitation loyer
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