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un huissier peut-il me priver de mes revenu foncier BONJOURSuite à une reconnaissance de dette , signé devant notaire en 2010 et ayant fait preuve de laxisme la personne à fait appel à un huissier...

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un huissier peut-il me priver de mes revenu foncierRéponses : 1

Question non résolue

il y a 130 mois 20 jours
par fifou1322
Catégorie : Immobilier, location vacances / Liens utiles
Tag : Huissier et saisi, droit foncier, saisi d'huissier, droit locatif
BONJOUR
Suite à une reconnaissance de dette , signé devant notaire en 2010 et ayant fait preuve de laxisme la personne à fait appel à un huissier qui a bloqué mes revenus fonciers, prélevé directement sur le compte bancaire des locataires ( A savoir que je loue un commerce avec habitation depuis juin2012)

Cet huissier est-il en droit de me priver de ma seule source de revenu ? (sachant que je ne travaille pas et que je verse une pension alimentaire pour mon enfant) N’aurais je pas du recevoir un recommandé m’avertissant de cette démarche?

De plus , j’ai fait appel aussi à un huissier pour un commandement de payer ,après les deux courriers préalables,(je n’arrivais pas à joindre les locataires),mais à présent connaissant la raison du non paiement du loyer , quel est l’intérêt ?

Merci par avance pour vos réponses
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Réponses

il y a 130 mois 14 jours
par shahjahan

Malheureusement oui, un huissier est tout à fait habilité à saisir vos revenus fonciers. S'il peut le faire, il doit toutefois effectivement suivre une procédure par laquelle vous auriez dû être prévenu de la condamnation et de la décision de justice qui vous concerne. Vous deviez recevoir un courrier de situation quand l'huissier a été saisi, puis une lettre justifiant la décision de justice et enfin une sommation de payer sous 8 jours.

Enfin voici les revenus insaisissables par un huissier :
- Le RMI
- L'allocation de Solidarité Spécifique
- L'Allocation d'Insertion
- Les prestations maladie en nature
- Une fraction du solde bancaire est insaisissable (SBI) (Qui est égal au RMI)

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