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Questions Réponses

Est-ce que la taxe de télévision est rétroactive?

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Est-ce que la taxe de télévision est rétroactive?Réponses : 1

Question non résolue

il y a 144 mois 6 jours
par fabi11samu
Catégorie : Economie et Finance / Impot
Tag : taxe télévision, impôt télé, taxe rétroactive
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Réponses

il y a 144 mois 1 jours
par shahjahan

Selon l'article L 172 F, l'administration fiscale peut faire un rappel de redevance télé sur 3 ans en arrière mais pas plus. Donc vous pouvez être "cordialement" invité à payer 3 ans de redevance télé, mais pas plus.

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