Dans quels cas peut-on refuser une succession?

vous êtes ici : Accueil > Questions Réponses > Economie et Finance > Impot > Impot Gouv > La question

Questions Réponses

Dans quels cas peut-on refuser une succession? Une mère tutrisse de son enfant a-t-elle le droit de refuser la succession de son fils. Elle n'était pas mariée. C'est le fils de mon frère qui est...

Dans quels cas peut-on refuser une succession?Réponses : 2

Question non résolue

il y a 161 mois 5 jours
par sardaigne
Catégorie : Economie et Finance / Impot
Page : Droit De Succession
Tag : droit de succession, succession père/fils, refuser une succesion, notaire, majorité

Une mère tutrisse de son enfant a-t-elle le droit de refuser la succession de son fils. Elle n'était pas mariée. C'est le fils de mon frère qui est décédé, sa mère veut attendre qu'il soit majeur.

Réponses

il y a 157 mois 8 jours
par shahjahan

Dans tous les cas. Vous restez libre d'accepter ou de refuser un héritage. Il n'existe aucune situation qui vous forcerait à être héritier si vous ne le souhaitez pas. La seule chose à laquelle vous serez contraint si vous êtes ascendant direct ou descendant direct c'est les frais d'obsèques.

Répondre

Connectez vous | Inscrivez vous