Comment puis je encaisser un chèque dont l'auteur est décédé et dont personne ne connait ni les héritiers?

il y a 108 mois 7 jours
par shahjahan

Selon l'article L 131-36 du code monétaire et financier, en dépit du décès du titulaire du compte tous les chèques signés avant le décès doivent être payés: " Ni le décès du tireur ni son incapacité survenant après l'émission ne touchent aux effets du chèque ".

Si le chèque est rejeté, le bénéficiaire doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au directeur d'agence pour lui rappeler que la banque doit encaisser son chèque.