Quel recours ai-je contre une erreur de code APE?

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Quel recours ai-je contre une erreur de code APE? Je n'est pas droit à partir en retraite il faut que j continue 15 mois encore

Quel recours ai-je contre une erreur de code APE?Réponses : 1

Question non résolue

il y a 109 mois 20 jours
par Blek13015
Catégorie : Commerce et Société / Métiers de Bouche
Tag : Code APE, Erreur de Code, Code des Métiers, Code ROME

Je n'est pas droit à partir en retraite il faut que j continue 15 mois encore

Réponses

il y a 109 mois 19 jours
par shahjahan

LE code APE est le code d'Activité Principale Exercée. Il est attribué en fonction de la nomenclature des activités françaises. S'il permet de répondre et de créer certaines statistiques. Il sert également à bien d'autres choses.

En effet il permet à certains assureurs de moduler leur contrat au plus avantageux pour leur assurés ou pour obtenir une responsabilité civile... il permet également de définir certaines retraites, certains avantages fiscaux...

Son attribution n'est pas anodine. N'hésitez pas à consulter sur le site de l'INSEE la liste et la classification des métiers. Et si erreur il y a voici la démarche à suivre :

Vous avez votre code APE depuis moins d'un mois : Vous pouvez faire le changement en ligne ou contacter votre direction générale de l'INSEE pour effectuer le changement

Vous avez votre code APE depuis plus d'un mois : Dans ce cas vous devez télécharger un document sur le site de l'INSEE et l'envoyer par courier.

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