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Quel est le pourcentage maximum qui peut être retenu sur un salaire en cas de saisie arrêt sur salaire? J'ai reçu un trop perçu de salaire de 240€, la société pour laquelle je travaille veux...

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Quel est le pourcentage maximum qui peut être retenu sur un salaire en cas de saisie arrêt sur salaire?Réponses : 1

Question non résolue

il y a 163 mois 1 jours
par julien91
Catégorie : Commerce et Société / Juridique
Tag : saisie sur salaire, maximun retenu salaire,
J'ai reçu un trop perçu de salaire de 240€, la société pour laquelle je travaille veux me prélever la somme en une seule fois or mon salaire net est de 1150€ et je suis seule avec un enfant. Ont-il le droit
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Réponses

il y a 162 mois 3 jours
par eivlys1960

Parts saisissables sur les rémunérations :


1/20 Sur la tranche inférieure à 3240 euros ou égale à 3240 euros

1/10 Sur la tranche supérieure à 3240 euros et inférieure ou égale à 6370 euros

1/5 Sur la tranche supérieure à 6370 euros et inférieure ou égale à 9540 euros

1/4 Sur la tranche supérieure à 9540 euros et inférieure ou égale à 12670 euros

1/3 Sur la tranche supérieure à 12670 euros et inférieure ou égale à 15810 euros

2/3 Sur la tranche supérieure à 15810 euros et inférieure ou égale à 19000 euros

Totalité Au-delà de 19000 euros

 

Références :

http://www.netpme.fr/travail-entreprise/761-retenues-envisageables-sur-salaire.html

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