Quel est le délai de prescription pour être payé par les AGS ?

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Quel est le délai de prescription pour être payé par les AGS ? Ce jour , j'ai eu le résultat du jugement de licenciement , mon avocat me dit qu'il faut contacter les AGS , j'ai été licencié en...

Quel est le délai de prescription pour être payé par les AGS ?Réponses : 1

Question non résolue

il y a 112 mois 21 jours
par ursulla
Catégorie : Commerce et Société / Juridique
Tag : AGS, délai de prescription, salaires impayés

Ce jour , j'ai eu le résultat du jugement de licenciement , mon avocat me dit qu'il faut contacter les AGS , j'ai été licencié en 2007, gagné en , appel 135000€ , mon avocat n'a pas fait suivre le jugement au mandataire , judiciaire , ce jour j'ai le résultat on me propose 8000€ que faire ?

Réponses

il y a 112 mois 5 jours
par shahjahan

Le régime de garantie des salaires (AGS) intervient si votre entreprise se trouve en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire). Et vous bénéficiez de la garantie des Salaires si vous êtes titulaire d'un contrat de travail.

Cependant si vous avez licencié en dehors d'une procédure collective vous ne pouvez prétendre à la Garantie des salaires.

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