Peut-on invoquer le Préjudice de jouissance pour une commande qui n'a jamais été livrée?

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Peut-on invoquer le Préjudice de jouissance pour une commande qui n'a jamais été livrée? Une commande de produits de beauté m'est arrivée trop tard alors que j'attendais ces produits pour un...

Peut-on invoquer le Préjudice de jouissance pour une commande qui n'a jamais été livrée?Réponses : 1

Question résolue

il y a 122 mois 25 jours
par orchydee369
Catégorie : Commerce et Société / Juridique
Tag : Commande internet, droit de jouissance, livraison en retard

Une commande de produits de beauté m'est arrivée trop tard alors que j'attendais ces produits pour un spectacle prévue depuis 1 mois.Je veux faire jouer " le préjudice de jouissance" mais je cherche la ref de l'article de loi et son contenu.Merci de me le fournir le plus rapidement possible. orchydee.

Meilleur Réponse

il y a 122 mois 22 jours
par shahjahan

Malheureusement non. Ce préjudice de jouissance ne peut etre invoqué dans ce cas en effet. Vous ce préjudice est utilisé pour l'utilisation d'un bien immobilier. Ainsi un propriétaire doit vous accorder la jouissance d'un appartement que vous louer.

Vous pouvez en revanche attaquer le site =pour ne pas avoir livré les produits dans les temps si il ne vous a pas prévenu du délai ou du retard.

Cependant pour être sûr vous pouvez demander l'avis d'un avocat.