la CAF peut elle exiger de lui fournir tous les comptes bancaire ?

il y a 132 mois 16 jours
par wanker

Très bonne question... La loi dit qu'il n'y a que 2 cas où vous êtes tenus de produire vos relevé bancaires... à la demande du fisc et à la demande d'un juge sur commission rogatoire...

Néanmoins, beaucoup d'organismes les réclament et en profitent pour vous refuser ce que vous sollicitiez sous prétexte que votre dossier n'est pas complet (notamment les organismes de crédit...)