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Questions Réponses
En quoi consiste le mariage sous régime de la communauté de biens réduite aux acquêts ? Mon mari et moi avons créé deux sociétés distinctes (SARL) dans lesquelles nous sommes tous les deux les...
En quoi consiste le mariage sous régime de la communauté de biens réduite aux acquêts ?Réponses : 1
Question non résolue
il y a 160 mois 14 jours
par
pr?sion
Catégorie :
Commerce et Société /
Juridique
Tag : contrat de mariage, communauté de biens réduite aux acquêts, saisie sur compte, règlementation, indemnisation
Mon mari et moi avons créé deux sociétés distinctes (SARL) dans lesquelles nous sommes tous les deux les seuls actionnaires. Je suis gérante de l'une et co-gérante de l'autre.
Dans celle ou je suis gérante, j'ai commis une bêtise et suis condamnée par arrêt à indemniser la victime.
Nos comptes bancaires perso sont vides, mais le compte de l'une des sociétés celle ou je suis co-gérante (50% des parts) et qui ne fut pas condamnée est bien garni.
La victime peut-elle faire saisir partie ou totalité de ce qui est sur ce compte?
Mon mari et moi sommes mariés sous le régime de la Communauté réduite aux acquêts.
Réponses
Le mariage sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts est le statut matrimonial de la grande majorité des français. En effet c'est le statut qui légifère les mariages qui n'ont pas prévu de contrat de mariage!!!!! C'est une formule simple, chaque époux reste propriétaire de ses biens avant le mariage et tout ce qui es acquis pendant le mariage est partagé!
Pour plus de précisions je vous laisse lire le sujet ci dessous.
Références :
http://www.lemoneymag.fr/v5/fiche/s_Fiche_v5/0,6171,3877,00.html
Vendredi 26 Avril 2024, Bonne fête aux
Alda, Alida, Clet,
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