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Comment obtenir les comptes de mon père qui se trouve sous curatelle? bonjour mon père est sous curatelle renforcée ,nous voudrions avoir les détails de ses comptes (suite a un jugement pour payer une pension alimentaire ) car dans les documents que je possede il y a des anomalies pas mal ( sur 6 enfants ) seulement 3 sont marquer qui régle la pension sur le relévé de banque ) même mon père et marquer comme quoi il paie une pension , alors si vous pouvez m'aider , j'ai écrit au greffier qui me répond que sans l'accord de mon père nous ne pouvons pas avoir de détails sur les comptes , nous ne pouvons pas avoir de dialogue avec la personne qui s'occupe de son dossier (UDAF ) cordialement

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Comment obtenir les comptes de mon père qui se trouve sous curatelle?Réponses : 2

Question non résolue

il y a 42 mois 3 jours
par helene41
Catégorie : Commerce et Société / Juridique
Page : Ça Peut Vous Arriver : L'émission De Julien Courbet
Tag : personne sous curatelle, curatelle
bonjour
mon père est sous curatelle renforcée ,nous voudrions avoir les détails de ses comptes (suite a un jugement pour payer une pension alimentaire ) car dans les documents que je possede il y a des anomalies pas mal ( sur 6 enfants ) seulement 3 sont marquer qui régle la pension sur le relévé de banque ) même mon père et marquer comme quoi il paie une pension , alors si vous pouvez m'aider , j'ai écrit au greffier qui me répond que sans l'accord de mon père nous ne pouvons pas avoir de détails sur les comptes , nous ne pouvons pas avoir de dialogue avec la personne qui s'occupe de son dossier (UDAF ) cordialement
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Réponses

il y a 41 mois 26 jours
par

Bonjour,
Il est exact que vous ne pouvez pas vous faire communiquer les comptes d'un majeur en curatelle sans son accord. Le curateur n'est tenu de vous apporter aucune réponse.
Si vous estimez que des anomalies existent dans la gestion de la curatelle, meme si celle-ci dépend d'un Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs, vous pouvez saisir le juge des Tutelles.
Je vous conseille de développer votre propos avec des preuves des disfonctionnements.
Aux vues de ces anomalies, vous pouvez aussi demander a être désigné subrogé-curateur. Ce qui vous permettra de demander à ce que les comptes vous soient communiqués sans qu'aucun refus ne puisse vous être opposé.
Petite précision : Soyez sure que vos reproches quand à la gestion de la curatelle sont justifiés sinon vous perdrez en crédibilité et efficacité. Ne confondez jamais conflits familiaux et défauts de gestion de la mesure de protection.
Cordialement.
Le Responsable Communication du site Tutelle-curatelle.com

 

Références :

Site internet : www.tutelle-curatelle.com

il y a 41 mois 25 jours
par membre expert Tutelle Au Quotidien

Seul votre père peut décider de vous communiquer les informations sur sa situation financière. Si le son tuteur vous communiquait de telles informations sans son accord il commettrait une faute professionnelle. Et si votre père n'est plus en mesure de prendre une telle décision, alors c'est le juge des tutelles qui peut se substituer à lui et autoriser le tuteur à vous communiquer les comptes.
Pour être aidé dans vos démarches vous pouvez utiliser le forum du site TutelleAuQuotidien.fr : les 4000 membres de la communauté s'y entraident.

 

Références :

Droits de la famille d'un majeur sous tutelle : http://www.tutelleauquotidien.fr/Familles/famille-droits-demarches.html
Forum d'entraide : http://www.tutelleauquotidien.fr/Forum/

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