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Comment faire valoir son droit de rétractation? Suite à un achat sur un marché, je souhaite me rétracter. Le vendeur m'a remis un bon de commande numéroté avec un Siret de société qui n'existe...
Cette situation arrive à bon nombre d'entre nous. Il est très important de savoir que pour tout achat vous possédez un droit de rétractation de 7 jours. Et qu'en contrepartie, si vous avez emmené le produit avec vous, il faut que vous le retourniez.
Je vous conseillerai de faire appel à un avocat. Si vous n'avez pas les moyens de contacter un avocat n'hésitez pas à faire appel à l'aide juridictionnelle qui est une prise en charge des honoraires par l'Etat. Il est très important de vous faire suivre par un professionnel car celà est compliqué et nécessite des connaissances particulières.
Toutefois je peux vous donner quelques conseils :
Premièrement envoyé en recommandé une lettre de rétractation à l'adresse que vous avez et faîtes une copie du courrier. Renvoyez également en recommandé votre produit.
Deuxièmement faîtes opposition à vos chèques. Contactez votre banque et dîtes leurs de ne pas faire passer ces chèques. Celà vous coûtera un peu d'argent mais moins que si vos chèques passent!
Troisièmement aller consulter un avocat pour voir avec lui si vous avez été victime d'une escroquerie. Et défendre vos intérêts.
Enfin pour répondre à votre dernière question en théorie pour régler des litiges d'ordre commerciaux il faut vous adresser au tribunal de commerce. Si votre municipalité ou votre territoire n'en possède pas il faut vous adresser au tribunal de grande instance. Mais celà dépend de la juridiction concernée par le contrat.