Comment faire changer la carte grise à une personne qui a acheté une voiture avec la carte grise de l'ancien propriètaire et ce depuis 2 ans?

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Comment faire changer la carte grise à une personne qui a acheté une voiture avec la carte grise de l'ancien propriètaire et ce depuis 2 ans? j'ai vendu une voiture en 2013 et le nouveau...

Comment faire changer la carte grise à une personne qui a acheté une voiture avec la carte grise de l'ancien propriètaire et ce depuis 2 ans?Réponses : 1

Question non résolue

il y a 112 mois 27 jours
par nuit15
Catégorie : Commerce et Société / Juridique
Tag : Changer carte crise, propriétaire, longue durée

j'ai vendu une voiture en 2013 et le nouveau propriétaire n'a pas fait son changement de carte grise et je reçois tous ses procès

Réponses

il y a 112 mois 5 jours
par shahjahan

Le changement de carte de grise est obligatoire après le changement de propriétaire. Le mieux pour vous est d'aller à la préfecture de Police la plus proche, avec les documents qui prouvent la cession de votre véhicule et de déclarer que vous n'êtes plus possesseur du véhicule. Ensuite avec ce document de porter plainte contre le nouveau propriétaire. En effet l'absence de carte grise à jour est passible d'une amende.

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