A mon retour de vacances je m'apperçois que les branches de mon arbre qui depassait chez le voisin ont été coupées que puis je faire?

il y a 141 mois 20 jours
par shahjahan

Votre arbre doit avoir été planté dans les limites légales, c'est-à-dire à la distance de 2 mètres de la ligne qui sépare les deux propriétés si la hauteur dépasse 2 mètres et d'un demi-mètre pour les autres végétaux. Vous pouvez le garder dans ce cadre.

Cependant, votre voisin peut invoquer une disposition du Code civil : le propriétaire du terrain sur lequel "avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper..." (article 673).

Ce droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux est imprescriptible, ce qui veut dire qu'une tolérance, même prolongée, ne le fait pas disparaître. En quelques mots votre voisin aura toujours la possibilité de couper les branches qui dépassent chez lui. Il doit vous le demander avant. Mais sachez que si vous ne pouvez prouver qu'il les a coupé en rentrant chez vous, le juge donnera raison à votre voisin et vous aurez perdu et surtout les relations de voisinage empireront.