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Pacs
Vous recherchez un site internet concernant pacs. Retrouvez tous les web ayant pour thème pacs de l'annuaire Gralon
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Le pacte civil de solidarité est un contrat signé par deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. La date de l'inscription du PACS, de ses modifications ou de sa dissolution peut être communiquée au bailleur ou au syndic de copropriété pour le recouvrement de leurs créances ou encore à la Caisse d'allocations familiales, pour bénéficier d’une aide au logement. Voici tout ce que les signataires d’un PACS doivent savoir au sujet de la location de leur résidence principale commune.
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