Image ©Céréales Killer Vous venez de recevoir un PV pour excès de vitesse. Mais vous n’étiez pas au volant ou pas sur les lieux au moment de l’infraction qui vous est reprochée. Voici la marche à suivre pour contester ce PV.
Quelle est la marche à suivre ?
Vous avez reçu une contravention pour excès de vitesse, mais vous n'étiez pas au volant de votre véhicule ou sur les lieux à ce moment-là.
Si vous n’avez pas commis l’infraction qui vous est reprochée, vous disposez d’un délai de 45 jours pour contester le PV. Si vous dépassez ce délai vous paierez une amende majorée.
Le plus simple est d’adresser le formulaire de contestation joint, rempli à l’encre noire, en courrier recommandé avec avis de réception.
Si vous faites un courrier libre, précisez le numéro d’avis de la contravention, celui de la plaque d’immatriculation et la date d’infraction, puis envoyez-le à l’adresse figurant en bas à droite de l’avis de contravention.
Pour prouver que vous n’étiez pas au volant ou pas sur les lieux, demandez la photo prise par le radar. Si les plaques d’immatriculation ne sont pas les vôtres, vous disposerez ainsi d’un élément de preuve.
Adressez votre demande au Centre automatisé de constatation des infractions routières, dont l’adresse figure au dos de l’avis de contravention. Un courrier simple suffit. Joignez une photocopie de la contravention et de votre pièce d’identité. Vous recevrez le cliché dans un délai de 15 jours.
Par ailleurs, réunissez tous les documents prouvant que vous étiez ailleurs (facturettes, attestation de votre employeur).
A noter : en cas de doute sur la marche à suivre, vous pouvez appeler le 0 811 10 20 30 (de 8h à 19h du lundi au vendredi et le samedi de 9h à 17h, prix d'un appel local) ou contacter l’Andevi, l’Association Nationale de Défense des Victimes d’Injustices (lien ci-dessous).
Les différents cas possibles
Si vous avez prêté ou vendu votre véhicule, vous correspondez au cas 2 prévu par le formulaire de requête en exonération joint au PV.
Vous devez désigner la personne qui conduisait lors de l’infraction et la contravention lui sera adressée. Vous n’avez pas à payer la contravention.
Dans le cas d’une vente, joignez à votre courrier en recommandé les justificatifs suivants : copie du certificat de cession, copie de la carte grise avec la mention "vendue le", numéro de Permis de conduire de l’acquéreur. Si aucun justificatif ne manque, les poursuites contre vous cesseront.
Si on vous a volé votre voiture, vous êtes dans le cas 1 prévu par le formulaire de requête en exonération. Vous n’avez pas à payer la contravention.
Joignez à votre courrier les justificatifs suivants : récépissé de dépôt de plainte pour vol de voiture, copie de la carte grise et tout document prouvant que vous n’étiez pas sur place le jour de l’infraction. Si le dossier est complet, les poursuites contre vous cesseront.
Si le véhicule photographié n’est pas le vôtre mais que les plaques d’immatriculation sont les mêmes que les vôtres, vos plaques ont été usurpées. Vous êtes dans le cas 1 prévu par le formulaire de requête en exonération.
Portez plainte au commissariat ou à la gendarmerie pour usurpation de plaques. Demandez un récépissé et une copie de la plainte. Rendez-vous ensuite à la Préfecture pour demander une nouvelle immatriculation et un reçu.
Ne payez pas la contravention. Faites un courrier explicatif, en joignant le récépissé de votre plainte et la copie de tous les justificatifs prouvant que vous étiez ailleurs.
Le ministère public étudiera la recevabilité de votre demande.
Si vous contestez pour un autre motif, vous êtes dans le cas 3 prévu par le formulaire. Remplissez ce formulaire ou faites un courrier libre pour expliquer les raisons de votre contestation.
Payez une consignation de 135€, sous forme de timbre-amende (chez les buralistes). Cela n’équivaut pas à un paiement ni à la reconnaissance de l’infraction.
Le ministère public étudiera la recevabilité de votre demande.
Et après ?
Si votre contestation de PV est recevable, vous recevrez un courrier. Si vous avez versé une consignation, elle vous sera automatiquement remboursée.
Si votre demande n’est pas recevable, la consignation est transformée en règlement. Les points sont retirés de votre permis.
Pour contester cette décision, demandez l’aide d’un avocat ou de l’Andevi (lien ci-dessous).
Plus d'information :
Visitez le site : http://www.andevi.info/
Quiz sur cet article : Quel est le délai à respecter pour contester un PV pour excès de vitesse ?
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