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Qu'est-ce Que La Cnil ?

Qu'est-ce que la CNIL ?

La Commission nationale de l'informatique et des libertés, plus connue sous le signe CNIL, est une institution indépendante chargée de veiller au respect de la vie privée et des libertés dans le monde numérique. Nous vous proposons de découvrir la composition et les missions de cette autorité administrative.

Présentation

En France, la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou CNIL est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la protection de la vie privée et des données personnelles.

Elle a été créée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004.

Cette institution est financée par le budget de l'Etat français. Son statut d'autorité administrative lui confère une relative indépendance dans les actions qu'elle entreprend, même si ses pouvoirs sont limités et définis par la loi.

Composition

La CNIL est composée de 17 commissaires, dont :
• 12 commissaires élus par les organismes qu'ils représentent : Assemblée nationale ; Sénat ; Conseil d'Etat ; Cour de cassation ; Cour des comptes ; Conseil économique et social
• 3 personnalités qualifiées nommées par décret
• 2 personnalités désignées respectivement par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Le président de la Commission est élu parmi ses membres, de même que le vice-président et le vice-président délégué.
Un commissaire du gouvernement désigné par le Premier ministre siège auprès de la Commission.

Missions

La CNIL a pour vocation de protéger la vie privée et les libertés dans le monde numérique. Le droit à la vie privée et la protection des données personnelles font en effet partie des droits fondamentaux des citoyens.

Les missions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés s'orientent autour de trois axes :
informer et conseiller : la Cnil informe les citoyens sur leurs droits et rappelle leurs obligations aux autorités publiques et aux professionnels qui traitent de données personnelles
contrôler : la Cnil veille au respect de la loi par l'instruction des dossiers de déclaration et par le contrôle des entreprises et des organismes
sanctionner : la Cnil peut sanctionner les abus ou les pratiques irrégulières par un avertissement, une mise en demeure ou une sanction financière.
Elle peut aussi saisir le parquet dans les cas les plus graves.

Avis

  • Bonjour J'aimerai connaitre les droits Mon modèle lors d'un shooting m'a emprunté mon appareil photo et à fait quelques clichés ces dites photos lui appartiennent t'elle ou pas faisant partie intégrante du copyright de mon appareil Ce n'est que du paysage et fleurs et par contre sur une j'y figure et je n'ai pas signé de contrat pour ma personne à l'inverse d'elle ou elle m?autorise à publier ses photos par contrat signé Quelle loi m'interdit d'y opposer mon copyright sur toutes ses photos Je voudrais savoir car inquiet Cordialement

    11 avril 2013

  • Samedi matin sur mon ordi, j'ai reçu un message que j'ai ouvert. Soudainement j'ai reçu un autre message qui me signale que parce que j'ai ouvert un site porno la gendarmerie nationale a bloqué mon ordi portable jusqu'à ce que je paie une amende de 100 ? mon ordinateur restera bloqué. J'ai essayé de l'ouvrir par mode sans échec qui a répondu et j'ai essayé de nettoyer le système et voilà l'écran se noirci soudainement . J'ai décidé de ne plus l'ouvrir. Mais mes recherches indiquent que la gendarmerie ne pas responsable. Comment ferai-je pour rétablir mon ordi?

    22 février 2012

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