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Pacs et location : Le pacte civil de solidarité est un contrat signé par deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. La date de l'inscription du PACS, de ses modifications ou de sa dissolution peut être communiquée au bailleur ou au syndic de copropriété pour le recouvrement de leurs créances ou encore à la Caisse d'allocations familiales, pour bénéficier d’une aide au logement. Voici tout ce que les signataires d’un PACS doivent savoir au sujet de la location de leur résidence principale commune.

Le contrat de location saisonnière : Contrairement à un bail d'habitation classique soumis à la loi du 6 juillet 1989, la location saisonnière n'est régie que par le Code civil (article 1713 et suivants). La durée, le prix et les conditions d’un contrat de location saisonnière sont donc fixés en toute liberté entre le propriétaire et le locataire. Le respect de certaines règles garantira cependant la réussite de votre séjour.

Le bail : Le bail ou contrat de location est un document essentiel pour le propriétaire comme pour le locataire. Il permet d’établir de bonnes relations entre les deux parties en précisant clairement les droits et obligations de chacun.

Le plu, plan local d'urbanisme : Le plan local d'urbanisme (PLU) a été instauré en 2000 à la place du plan d’occupation des sols afin de clarifier le zonage et les règlements de construction au niveau communal ou intercommunal. Avant d’entreprendre une construction, il vous faut vérifier que votre projet respecte les règles d’urbanisme de la commune en consultant ce document élaboré et approuvé par le conseil municipal.

La maison à 100 000 euros : Le dispositif de la maison à 100 000 euros, mis en place par Jean-Louis Borloo et entré en vigueur depuis fin 2005, a pour objectif de permettre aux ménages les plus modestes de devenir propriétaires de leur pavillon. Il répond ainsi au désir d’une majorité de Français mais il est encore mal connu. Revenons plus en détail sur le fonctionnement de ce dispositif.

Sci, société civile immobilière : En droit des affaires français, on appelle société civile immobilière (SCI) ou société de gestion immobilière une société civile qui a un objet immobilier. Créer une société civile immobilière ne permet pas de réduire vos impôts, mais peut être très utile dans certaines situations patrimoniales, notamment en cas de détention d'un bien immobilier par plusieurs personnes et pour faciliter la transmission d’un bien à un concubin. Cette solution a actuellement les faveurs des épargnants soucieux de gérer et transmettre leur patrimoine foncier dans les meilleures conditions. Mais il convient de préciser que son utilité n’est réelle que dans quelques situations bien précises que nous allons détailler.