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Refuser une succession : quelles sont les démarches ?

Un héritier étant tenu de payer les dettes du défunt, accepter un héritage présente parfois un risque. La loi française offre donc aux héritiers trois options successorales : l'acceptation pure et simple, l'acceptation à concurrence de l'actif net et la renonciation. Nous vous proposons de découvrir plus en détail ces trois options ainsi que les démarches à accomplir pour refuser une succession.

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Les options de l'héritier

Tout héritier a le choix entre trois options :
- accepter la succession par "acceptation pure et simple"
- accepter la succession "à concurrence de l'actif net" (option anciennement dénommée "acception sous bénéfice d’inventaire")
- refuser la succession.
Ce choix doit être fait dans un certain délai ; à défaut, l'héritier est considéré comme renonçant.

L'option successorale est :
- rétroactive : elle prend effet au jour du décès
- en principe, irrévocable (ainsi un héritier qui a accepté la succession purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession ni l'accepter à concurrence de l'actif net)
- indivisible quant aux biens de la succession : elle s'exerce sur la totalité de sa part
- individuelle : chaque héritier peut faire un choix différent.

A noter : si l'héritier est décédé sans avoir accepté ou renoncé, l'option revient à ses propres héritiers.
Dans le cas d'un héritier mineur non émancipé, son représentant peut en son nom :
- accepter à concurrence de l'actif net, sans autorisation
- refuser ou accepter purement et simplement, avec l'autorisation du conseil de famille, du conjoint ou du juge des tutelles.


Les délais

Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007, les héritiers disposent d’un délai de 10 ans (au lieu de 30 ans auparavant) pour exercer leur option successorale, c’est-à-dire accepter ou refuser une succession.

A noter : pour éviter le blocage de la succession, un héritier ou un créancier peut obliger un autre héritier à faire son choix, 4 mois après l'ouverture de la succession.
L'héritier sommé dispose d'un délai de 2 mois pour faire part de sa décision. En l'absence de décision, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.

Ainsi, un héritier ne peut pas être poursuivi par d’éventuels créanciers dès l'ouverture de la succession. Il dispose de quatre mois après l'ouverture de la succession pour faire dresser un inventaire et accepter ou non l'héritage.


Conséquences de chaque option

Ces trois options successorales entraînent des conséquences très différentes en ce qui concerne l'obligation de payer les dettes du défunt.

L'acceptation pure et simple entraîne, pour l’héritier, l’obligation de répondre personnellement et sans limitation de toutes les dettes du défunt et de toutes les charges de la succession.
A noter : l’héritier peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu'il avait des motifs légitimes d'ignorer au moment de l'acceptation, si le paiement de cette dette porte gravement atteinte à son patrimoine personnel.
Il doit alors introduire l'action dans les 5 mois à compter du jour où il a eu connaissance de l'existence et de l'importance de la dette.

Dans le cas de l’acceptation à concurrence de l'actif net, l'héritier n'est tenu des dettes successorales qu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis dans la succession (et non sur tous ses biens).
Cette option entraîne un inventaire de la succession avec une estimation des éléments de l'actif (les biens) et du passif (les dettes).

Si une personne décide de refuser une succession, elle n'est pas tenue au paiement des dettes et charges de la succession. En revanche, elle est tenue au paiement des frais funéraires (en fonction de ses moyens) si le défunt est un Ascendant (parent) ou un descendant (enfant).


Démarches à accomplir

Pour refuser une succession, il faut faire une déclaration de renonciation à la succession au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession (correspondant au dernier domicile du défunt).

A noter : tant que le délai de prescription de 10 ans n’est pas passé, l'héritier peut révoquer sa renonciation, en acceptant la succession purement et simplement ou à concurrence de l’actif net, si elle n'a pas été déjà acceptée par un autre héritier.

Par ailleurs, un héritier qui reçoit en même temps un legs particulier peut conserver ce legs tout en renonçant à la succession.
Un héritier qui refuse une succession ne perd pas pour autant le bénéfice de l'assurance-vie que le défunt avait souscrite à son profit.

Depuis le 1er janvier 2007, la part de l'héritier en ligne directe renonçant est recueillie par ses enfants ou, à défaut, ses petits-enfants. Ceux-ci peuvent naturellement renoncer à leur tour à l’héritage. En l'absence d’enfants et petits-enfants, sa part va à ses co-héritiers (frères et sœurs par exemple).

Pour plus d’informations, vous pouvez vous adresser à un Notaire ou un Avocat ou encore à la chambre départementale des notaires et au greffe du tribunal de grande instance.



Auteur :   |   Date de création : 02/09/2008   

Tag : refuser une succession, renoncer à une succession, refuser un héritage, déclaration de renonciation à une succession, dettes héritage, dettes succession

 

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