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Logement insalubre : définition et procédure

Un logement insalubre se caractérise par sa dangerosité pour ses occupants ou ses voisins, en raison de son état ou de ses conditions d'occupation. Nous vous proposons de découvrir les critères qui définissent l'insalubrité d'un logement et les recours possibles pour le locataire.
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Qu'est-ce qu'un logement insalubre ?

Un logement insalubre est un logement qui présente un danger pour la santé des locataires ou/et du voisinage.

Les deux principaux facteurs d’insalubrité sont :
• un bâti et/ou un équipement dégradé (humidité, risques d'incendie, chauffage défectueux avec risque d'intoxication au monoxyde de carbone etc.)
• des conditions anormales d’occupation du logement (mauvais usage, surpeuplement, location d’un local dépourvu d'ouverture sur l'extérieur).

L'insalubrité d'un logement est évaluée suivant une liste de 29 critères concernant l'hygiène et la santé, notamment :
• la superficie totale du logement (un logement de moins de 9m2 et d'une hauteur sous plafond inférieure à 2m20 est jugé insalubre)
• l’état du bâti : murs fissurés, escaliers ou sols instables, humidité importante
• les installations sanitaires (absence d'arrivée d'eau potable, d'eau chaude ou de siphon d'évacuation des eaux, absence de douche et de toilettes séparées de la cuisine et de la pièce principale)
• l'installation électrique (si l’installation n'est pas aux normes ou ne fonctionne pas)
• le chauffage (si l’installation ne permet pas un chauffage suffisant)
• les matériaux (présence d'amiante ou de plomb)
• l'absence d'ouverture donnant sur l'extérieur


Quels sont les recours pour le locataire ?

Si un immeuble représente un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants ou de ses voisins, le préfet peut ordonner au propriétaire des lieux de prendre les mesures nécessaires pour y remédier.

La procédure à suivre en cas de logement insalubre commence par l’envoi au propriétaire des lieux d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vos courriers restent sans suite, vous pouvez saisir l'Agence régionale de la santé (ARS). Vous pouvez aussi vous adresser à la mairie pour qu'elle saisisse directement l'ARS.

L'ARS procédera à la visite des lieux et évaluera si votre logement est insalubre en se référant aux critères cités plus haut.
Si l'ARS conclut à l'insalubrité, une commission départementale se réunit dans les 2 mois. Le Préfet prend ensuite un arrêté déclarant le logement insalubre.


Quelles sont les conséquences d'un arrêté d'insalubrité ?

Deux types d'arrêtés peuvent être rendus :
l'arrêté d'insalubrité irrémédiable : s’il n'existe aucun moyen technique de remédier à l'insalubrité par des travaux
l'arrêté d'insalubrité remédiable : si des travaux peuvent être réalisés pour remédier à la situation.

Dans le premier cas, le préfet prononce une interdiction définitive d'habiter dans les lieux.
Dans le second cas, le préfet donne au bailleur la liste des travaux à réaliser et les délais à respecter. Il peut prononcer, si nécessaire, une interdiction temporaire d'habiter dans les lieux.

Pour les logements qui font l'objet d'un arrêté d'insalubrité irrémédiable avec interdiction définitive d'habiter dans les lieux, le loyer n'est plus dû à compter du premier jour du mois qui suit l'arrêté préfectoral et ce jusqu'au terme du bail.

Pour les logements qui font l'objet d'un arrêté d'insalubrité remédiable avec interdiction temporaire d'habiter les lieux, le loyer n'est plus dû à compter du premier jour du mois qui suit l'arrêté, jusqu'au dernier jour du mois qui suit la date d'achèvement des travaux.


Quelles sont les obligations du propriétaire ?

Lorsque le préfet prend un arrêté d'insalubrité prononçant une interdiction définitive ou temporaire d'habiter dans les lieux, le propriétaire est tenu d'assurer le relogement des locataires. S’il ne le fait pas, l'hébergement est pris en charge par le préfet aux frais du propriétaire.

Le propriétaire ne peut en aucun cas donner congé à ses locataires.
Dans tous les cas de logement insalubre, le propriétaire doit verser à l'occupant une indemnité de réinstallation d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer.

Il existe diverses sanctions à l'égard d’un propriétaire qui ne respecte pas un arrêté d'insalubrité :
• en cas de refus de procéder au relogement de l'occupant, le propriétaire s’expose à 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100.000 €
• en cas de refus sans motif légitime d'exécuter les travaux prescrits par l'arrêté d'insalubrité, il s’expose à 1 an d'emprisonnement et une amende de 50.000 €


Auteur :   |    Dernière mise à jour : 08/06/2011   

Plus d'informations : http://www.ars.sante.fr/


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Logement insalubre : définition et procédure
Logement insalubre : définition et procédure
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Nombre d’avis
9 avis

L'avis des internautes sur :

eglantnight le 17-02-2015
vous logez dans un appartement insalubre et l'OPAC ne réagit pas ? Contactez moi par mail : paulinerague@orange.fr
Ps : il est possible de rester anonyme lors de l'enquête.

Pauline Ragué
Journaliste pour LyonMag

maya971 le 31-07-2014
Bonjour et merci pour toutes ses infos.
Je suis locataire et j'ai un rapport d'insalubrité qui date de juillet 2013, hots l'ars a oublié de faire suivre au prefet. Malgré mainte demande de ma part, toujour rien. Qu'en pensez vous?

maya971 le 31-07-2014
Bonjour et merci pour toutes ses infos.
Je suis locataire et j'ai un rapport d'insalubrité qui date de juillet 2013, hots l'ars a oublié de faire suivre au prefet. Malgré mainte demande de ma part, toujour rien. Qu'en pensez vous?

marly38 le 16-06-2014
Bonjour moi j'aurais des questions par rapport à la situation de mon frère. Depuis le début de l'année il a quitter sont appartement qu'il a rendu dans un état correct, les propriétaire pas très correct on fais venir un huissier pour faire l'état des lieux de sortis hors à se jour il n'as toujours pas reçu le constat de l'huissier les propriétaire ne veulent pas lui rendre sa caution et lui réclame aujourd'hui la somme copieuse de 11 milles euros pour peinture parquet et autre travaux, aucune facture n'ont été donnée ni par eux ni par l'avocat qu'ils viennent de prendre pour lui réclamer cette somme, il dit avoir mis les justificatifs dans le plis envoyé mais rien... Il stipulent que l'huissier à juger un haut dégât de dégradation de l?appartement que le logement n'as pas pu être remis sur le marché car il est insalubre sois disant. Mon frère à prit des photos après avoir fais quelques travaux avant sa sortis des lieux. Que doit il faire car aujourd'hui après avoir reçu juste cette lettre de mise en demeure de payer la somme de plus de 11 milles euros dans un délais de 15 jours alors que ceci est là première lettre d'avocat qu'il reçois et donc sans justificatif ? le propriétaire à t il vraiment le droit de réclamer la somme des loyers des 6 mois plus charges qui viennent de passer car il n'as pas relouer son appartement depuis.

LogERmal17 le 22-01-2014
Je cherche comment faire pour me défendre contre l'agence qui m'a louer un logement insalubre et récupérer ma caution le plus rapidement possible car je me suis relogée ailleurs et les factures et frais tombent, mais l'agence s'en fou et ne m'a toujours pas rendu ma caution !!! J'ai eu des asticots et des particules qui tombaient du plafond. J'ai eu une infection pulmonaire certifiée par mon médecin, quand j'allumais une plaque électrique tout sautait, la douche est bouchée, les volets ne ferment pas une goutière est trouée juste au dessus de la porte d'entrée et l'eau rentre... Enfin bref j'en passe je suis partie sans conflit car une personne à l'agence du ponnant à Echillais m'a dit que je récupèrerais ma caution dans l'immédiat. C'était le 9 janvier et je ne l'ai pas encore reçu. Par contre les factures et autres tombent pour le nouvel appartement... J'ai des photos de l'insalubrité de ce logement à saint hippolyte et d'autres pièces, aussi auprès de qui puis-je encore faire valoir mes droit dans la mesure ou cette agence n'a aucun scrupule a louer voir vendre l'immeuble car c'est le cas sans prevenir le futur locataire et futur propriétaire ???? comment puis je récupérer ma caution de suite ??? Merci de vos reponses

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