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Logement insalubre : définition et procédure

Logement insalubre : définition et procédure

Un logement insalubre se caractérise par sa dangerosité pour ses occupants ou ses voisins, en raison de son état ou de ses conditions d'occupation. Nous vous proposons de découvrir les critères qui définissent l'insalubrité d'un logement et les recours possibles pour le locataire.

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Qu'est-ce qu'un logement insalubre ?

Un logement insalubre est un logement qui présente un danger pour la santé des locataires ou/et du voisinage.

Les deux principaux facteurs d’insalubrité sont :
• un bâti et/ou un équipement dégradé (humidité, risques d'incendie, chauffage défectueux avec risque d'intoxication au monoxyde de carbone etc.)
• des conditions anormales d’occupation du logement (mauvais usage, surpeuplement, location d’un local dépourvu d'ouverture sur l'extérieur).

L'insalubrité d'un logement est évaluée suivant une liste de 29 critères concernant l'hygiène et la santé, notamment :
• la superficie totale du logement (un logement de moins de 9m2 et d'une hauteur sous plafond inférieure à 2m20 est jugé insalubre)
• l’état du bâti : murs fissurés, escaliers ou sols instables, humidité importante
• les installations sanitaires (absence d'arrivée d'eau potable, d'eau chaude ou de siphon d'évacuation des eaux, absence de douche et de toilettes séparées de la cuisine et de la pièce principale)
• l'installation électrique (si l’installation n'est pas aux normes ou ne fonctionne pas)
• le chauffage (si l’installation ne permet pas un chauffage suffisant)
• les matériaux (présence d'amiante ou de plomb)
• l'absence d'ouverture donnant sur l'extérieur


Quels sont les recours pour le locataire ?

Si un immeuble représente un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants ou de ses voisins, le préfet peut ordonner au propriétaire des lieux de prendre les mesures nécessaires pour y remédier.

La procédure à suivre en cas de logement insalubre commence par l’envoi au propriétaire des lieux d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vos courriers restent sans suite, vous pouvez saisir l'Agence régionale de la santé (ARS). Vous pouvez aussi vous adresser à la mairie pour qu'elle saisisse directement l'ARS.

L'ARS procédera à la visite des lieux et évaluera si votre logement est insalubre en se référant aux critères cités plus haut.
Si l'ARS conclut à l'insalubrité, une commission départementale se réunit dans les 2 mois. Le Préfet prend ensuite un arrêté déclarant le logement insalubre.


Quelles sont les conséquences d'un arrêté d'insalubrité ?

Deux types d'arrêtés peuvent être rendus :
l'arrêté d'insalubrité irrémédiable : s’il n'existe aucun moyen technique de remédier à l'insalubrité par des travaux
l'arrêté d'insalubrité remédiable : si des travaux peuvent être réalisés pour remédier à la situation.

Dans le premier cas, le préfet prononce une interdiction définitive d'habiter dans les lieux.
Dans le second cas, le préfet donne au bailleur la liste des travaux à réaliser et les délais à respecter. Il peut prononcer, si nécessaire, une interdiction temporaire d'habiter dans les lieux.

Pour les logements qui font l'objet d'un arrêté d'insalubrité irrémédiable avec interdiction définitive d'habiter dans les lieux, le loyer n'est plus dû à compter du premier jour du mois qui suit l'arrêté préfectoral et ce jusqu'au terme du bail.

Pour les logements qui font l'objet d'un arrêté d'insalubrité remédiable avec interdiction temporaire d'habiter les lieux, le loyer n'est plus dû à compter du premier jour du mois qui suit l'arrêté, jusqu'au dernier jour du mois qui suit la date d'achèvement des travaux.


Quelles sont les obligations du propriétaire ?

Lorsque le préfet prend un arrêté d'insalubrité prononçant une interdiction définitive ou temporaire d'habiter dans les lieux, le propriétaire est tenu d'assurer le relogement des locataires. S’il ne le fait pas, l'hébergement est pris en charge par le préfet aux frais du propriétaire.

Le propriétaire ne peut en aucun cas donner congé à ses locataires.
Dans tous les cas de logement insalubre, le propriétaire doit verser à l'occupant une indemnité de réinstallation d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer.

Il existe diverses sanctions à l'égard d’un propriétaire qui ne respecte pas un arrêté d'insalubrité :
• en cas de refus de procéder au relogement de l'occupant, le propriétaire s’expose à 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100.000 €
• en cas de refus sans motif légitime d'exécuter les travaux prescrits par l'arrêté d'insalubrité, il s’expose à 1 an d'emprisonnement et une amende de 50.000 €


Auteur :   |   Date de création : 08/06/2011   

Plus d'informations : http://www.ars.sante.fr/


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Logement insalubre : définition et procédure
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5 avis

L'avis des internautes sur :

LogERmal17 le 22-01-2014
Je cherche comment faire pour me défendre contre l'agence qui m'a louer un logement insalubre et récupérer ma caution le plus rapidement possible car je me suis relogée ailleurs et les factures et frais tombent, mais l'agence s'en fou et ne m'a toujours pas rendu ma caution !!! J'ai eu des asticots et des particules qui tombaient du plafond. J'ai eu une infection pulmonaire certifiée par mon médecin, quand j'allumais une plaque électrique tout sautait, la douche est bouchée, les volets ne ferment pas une goutière est trouée juste au dessus de la porte d'entrée et l'eau rentre... Enfin bref j'en passe je suis partie sans conflit car une personne à l'agence du ponnant à Echillais m'a dit que je récupèrerais ma caution dans l'immédiat. C'était le 9 janvier et je ne l'ai pas encore reçu. Par contre les factures et autres tombent pour le nouvel appartement... J'ai des photos de l'insalubrité de ce logement à saint hippolyte et d'autres pièces, aussi auprès de qui puis-je encore faire valoir mes droit dans la mesure ou cette agence n'a aucun scrupule a louer voir vendre l'immeuble car c'est le cas sans prevenir le futur locataire et futur propriétaire ???? comment puis je récupérer ma caution de suite ??? Merci de vos reponses

katlex le 18-12-2013
bonjour,
nous sommes un couple avec 3 enfants en bas age, le soucis de la maison sont :
- pas de vmc dans toutes les pièces
-condensation sur les fenêtres
-pas d'isolation dans les toilettes ni dans la salle de bain
-rongeurs dans le coffrage de la baignoire et derrière les meubles de cuisine
-escaliers non isolés et quand t il fait très froid de l'eau coule le long du mur
-sur le plafond début de champignons
-cables gris d?électricité pendant,
-aucune isolation dans 1 des chambres
- odeur d'humidité dans la même chambre, cela nous empêche de dormir,
- sur le mur des taches d'humidité et de l'eau s'écoule seulement quand t il fait froid,
- condensation d'eau sur la fenêtre.

J'ai contacter à plusieurs reprise l'agence par mail (tous ce traite par mail), l'agence à contacter l'entrepreneur pour lui faire un compte rendu des soucis et un devis qui a été remis au propriétaire. Après une semaine, j'ai décidé d'appeler l'agence pour savoir ce qu'il en a dit. Alors le propriétaire n'a pas les finances pour faire les travaux (l'argent des loyers lui sert à rembourser ses crédits). Il a dit qu'il mettrait la vmc mais toujours rien et l'agence me dit qu'il fallait pas attendre les autres réparations qui coutent trop cher. Et elle nous a dit que le propriétaire nous suggéré de quitter les lieux !!!

Avant la signature, le propriétaire s'était engagé à refaire le coffrage de la baignoire et à la scellé mais toujours rien non plus !!!! je pense qu'il n'y aura rien de fait !!!

Nous commençons a être malade et nous avons décidé de dormir dans le salon !!!

Le maire de mon village est venu et m'a dit que l'agence n'aurait pas du la louée dans cette état et il m a aussi parlé d'insalubrité, j'ai besoin d'aide !!! que dois je faire !!!

merci pour vos réponse

anonyme77 le 13-11-2013
bonsoir, nous habitons notre appartement depuis mars 2013 avec notre fille. depuis peu on la enmener voir une pneumologue 2 fois en un mois car elle touse toute les nuit a en vomir et nous avons constater entre les 2 fois ou elle a ete voir la pneumologue nos matelas avait moisi. qu en nous avons di sa a la pneumologue elle nous sa fait une lettre que la vie de ma fille etait en danger si on restait habiter dans cet appartemnent. d'apparence il ni a pa de trace mais nous savons qu'il y avait eu des soucis sur le mur dans la chambre de ma fille et que des travaux avait ete realiser. mais pour nous c'etait regler. mais je pense que non!!!
j aurait voulu savoir ou j aurai pu me renseigner pour faire le nessecaire pour la santé de ma fille.

Athiey le 07-03-2013
Merci pour ces renseignements, je vais aller demander à la mairie directement la bonne procédure pour déterminer si mon logement est insalubre.

Cet hiver est très humide cette année, ce qui a engendré de la moisissure sur UN SEUL mur de ma salle de bain (Façade EST). Quand j'en ai parlé au propriétaire, il m'a dit que c'était surement un problème de condensation. Alors que je n'étends pas mon linge ni dans la salle de bain, ni dans une autre pièce. Alors je me suis renseigné auprès de spécialistes de l'isolation, qui m'ont certifiés que s'il s'agissait de condensation il y en aurait sur tout les murs. Sur la partie extérieur du mur en question, il s'avère qu'une fissure s'y soit formée. Dommage que je ne peux pas ajouter les photos, elles sont parlante.
Trouvez vous qu'avoir des mensualités de 108? d'électricité sont élevés pour un 65m². Par curiosité, je me suis penché plus sur le sujet et je soupçonne que le propriétaire tire sur mon compteur (Il est dans l'appartement juste en dessous), comment je pourrait le vérifier?? C'était une maison commune jadis.
Il y a encore pleins d'autres défauts.

Comme quoi, il n'y a pas que de bons propriétaires.

longra le 07-08-2012
l'insalubrité a plusieurs causes : humidité ascensionnelle surtout en rez-de chaussée. c'est très difficile à corriger et nécessite de gros travaux impossibles à faire dans un logement occupé.

Ensuite il y a l'insalubrité occasionnée par l'occupant : de nos jours les logements sont transformés en buanderie avec du linge qui sèche en permanence sortant de machines qui essorent mal donc beaucoup de litres d'eau qui s'évaporent et pourrissent tout, et même en été on voit des gens qui ont une terrasse ou un jardin qui leur permettrait d'étendre, mettre leur linge à sécher dedans, sans même avoir l'idée d'ouvrir la fenêtre, et même s'il y a une VMC elle est trop faible pour évacuer une telle quantité d'eau.
Et là, ce n'est pas la faute du bailleur, mais de l'occupant du logement qui saccage le logement.

Mettre tout sur le dos du bailleur serait une preuve d'incompétence.

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