Les taxes d'urbanisme sont dues sur les opérations de construction, de reconstruction ou d'agrandissement de bâtiments de toute nature, mais ne concernent pas les simples travaux de transformation qui ne créent pas de superficie supplémentaire. Nous vous proposons un récapitulatif des principales taxes et participations communales auxquelles est soumis un propriétaire qui dépose un permis de construire.
Présentation
Les taxes d’urbanisme, qui figurent généralement dans le permis de construire, sont indépendantes des impôts locaux, comme la taxe foncière.
Les principales taxes liées aux opérations de construction sont la taxe locale d'équipement (TLE) et la participation pour voirie et réseaux.
La taxe locale d'équipement
La taxe locale d'équipement est applicable dans toutes les communes de plus de 10.000 habitants et dans certaines communes d'Ile-de-France, dont la liste est fixée par décret.
Dans les autres communes, la perception de cette taxe peut être instituée sur délibération du conseil municipal. Cette décision est valable pour une durée minimale de 3 ans et non modifiable dans ce délai.
C'est la délivrance du Permis de construire qui entraîne le paiement de cette taxe perçue au profit de la commune (dont elle sert à financer les travaux d'équipements publics).
La TLE est calculée sur la valeur de l'ensemble immobilier à construire (terrain et bâtiment).
Elle est déterminée en multipliant la surface hors oeuvre nette (SHON) par une valeur forfaitaire, dont le montant varie selon la catégorie de la construction.
A ce chiffre est appliqué un taux minimum de 1 %, que le conseil municipal peut fixer jusqu'à 5 % par arrêté.
Les taxes additionnelles
D’autres taxes d’urbanisme peuvent venir s’ajouter à la TLE.
- La taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS) est une taxe additionnelle à la TLE, dont elle suit le régime.
Son taux, calculé sur l'assiette de la taxe locale d'équipement, ne peut excéder 2 %.
Il est fixé pour chaque catégorie de constructions par le Conseil général,
La TDENS est calculée en fonction de la superficie de terrain soumise à autorisation.
- La taxe pour le financement des CAUE (Conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement) ou TD CAUE peut être instituée par délibération du Conseil général.
Son taux, calculé sur l'assiette de la taxe locale d'équipement, ne peut excéder 0,3 %.
Elle est perçue par le Conseil Général.
- La Redevance d’Archéologie Préventive (RAP) est due pour toutes les opérations créant plus de 1000 m² de surface hors œuvre nette.
Cette redevance perçue par l’Etat sert à financer les diagnostics et fouilles destinés à éviter la destruction du patrimoine lors de travaux d'aménagement ou d'urbanisation.
L'assiette de cette redevance est déterminée à partir d'une valeur forfaitaire des bâtiments concernés, comme pour le calcul de la TLE.
La participation pour voirie et réseaux (PVR)
Les taxes d’urbanisme sont souvent associées à la participation au financement des voies nouvelles et réseaux (VNR).
Cette participation peut être exigée à l'occasion de la délivrance du permis de construire.
Une convention, qui détermine le délai de réalisation des travaux et les modalités de paiement, est passée entre le propriétaire et la commune.
Le montant de la taxe est remboursé si les travaux projetés (voie nouvelle, Éclairage public, eau, électricité, assainissement) ne sont pas réalisés.
Une participation aux équipements publics est également due pour toutes les opérations réalisées dans les Zones d’Aménagement Concerté (ZAC).
Elle est perçue au profit de la collectivité qui aménage la zone.
Plus d'information :
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