En France, le classement en espaces boisés classés (EBC) a pour but la protection ou la création de boisements ou d'espaces verts, en particulier en milieu urbain ou péri-urbain. Voici ce qu’il faut savoir sur ces espaces boisés protégés.
Définition
Le classement en espaces boisés classés ou EBC est une procédure qui vise à protéger ou à créer des boisements et des espaces verts, notamment en milieu urbain ou péri-urbain.
Selon l’article L. 130-1 du Code de l'urbanisme, ce classement s’applique aux bois, forêts et parcs, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, qu'ils soient enclos ou non et attenants ou non à des habitations.
Il peut également s'appliquer à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies et des plantations d'alignements.
Les PLU et POS peuvent classer ces différents éléments comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer.
Effets du classement
Le classement en espaces boisés classés a plusieurs conséquences :
• il interdit les changements d'affectation ou les modes d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements
• il entraîne le rejet de plein droit des demandes d'autorisation de défrichement prévues par le Code forestier.
Création d'un EBC
La création d'un EBC peut être décidée lors de la création d'un Plan local d'urbanisme ou d'un Plan d'occupation des sols, de sa révision ou de sa modification.
La décision de créer des espaces boisés classés est facultative, sauf pour les communes soumises à la Loi littoral. Selon l'article L. 146-6 du Code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme "doit classer en espaces boisés, (...) les parcs et ensembles boisés existants les plus significatifs de la commune ou du groupement de communes".
La décision de classement n'est pas subordonnée à l'existence préalable d'un boisement : la loi prévoit la possibilité de classer des terrains destinés à la création d'un boisement. La protection peut également concerner un arbre isolé.
A noter : le classement en EBC ne s'accompagne d'aucune indemnité pour le propriétaire (selon l'article L. 160-5 du Code de l'urbanisme).
Le Tribunal administratif peut annuler un classement qui lui paraît injustifié.
Déclassement d'un EBC
Le déclassement d'un espace boisé classé est possible, mais doit être fondé sur des motifs d'urbanisme ou d'intérêt général.
Il s’agit d’une procédure assez lourde.
En effet, selon l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, la réduction ou la suppression d'un EBC ne peut se faire que dans le cadre de la procédure :
• de révision des PLU ou POS
• de révision simplifiée du document d'urbanisme
• de sa mise en compatibilité avec un projet.
A noter : la législation des espaces boisés classés est fixée par les articles L. 130-1 à L. 130-6, L. 142-11, R. 130-1 à R. 130-23 et R. 142-2 à R. 142-3 du Code de l'urbanisme ainsi que les circulaires n° 77-114 du 1er août 1977 et n°93-11 du 28 janvier 1993.
Plus d'information :
Quiz sur cet article : Quelles communes ont l'obligation de créer des espaces boisés classés ?
Tag : espaces boisés classés, espace boisé classé, EBC, espace boisé classé définition, espaces boisés à conserver, espaces boisés protégés, Code de l'urbanisme, PLU, POS, espace boisé classé déclassement , code de l'urbanisme, communes, plan local d'urbanisme, POS, PLU, haies, espaces verts, 1977, 28 janvier, 1er août, document d'urbanisme, intérêt général, urbanisme, tribunal administratif, Arbre, commune, loi littoral, France, code forestier, défrichement, droit, régime forestier, Bois, 1993,
