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Le permis de démolir : présentation et formalités

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue avant la démolition partielle ou totale d'un bâtiment. Cette autorisation est destinée à assurer la sauvegarde du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites ainsi que la protection des occupants de logements anciens.

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Présentation

Le permis de démolir est une autorisation devant être obtenue préalablement à la démolition totale ou partielle d’un bâtiment.
A noter : tous les Travaux qui ont pour effet de rendre l’utilisation des locaux impossible ou dangereuse (enlèvement des toitures, des escaliers ou des parquets, portes, fenêtres) sont assimilés à une démolition.

Cette autorisation est destinée à empêcher la démolition des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Sa durée de validité est de 2 ans et l’on peut en demander la prolongation pour une durée d'un an, au moins 2 mois avant son expiration.

Le permis de démolition est régi par le Code de l'urbanisme : article L421-3, articles R421-26 et suivants et articles A430-1 à A430-4.


Quand doit-on demander un permis de démolir ?

La demande de permis de démolir n'est pas systématique.

Cette autorisation est notamment exigée pour les Travaux dans certaines zones :
- à Paris et dans un périmètre de 50 kilomètres des anciennes fortifications
- dans les secteurs sauvegardés et les périmètres de restauration immobilière
- dans les zones de protection des monuments historiques
- dans les zones de protection de patrimoine architectural, urbain et paysager
- dans les communes ou parties de communes où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir
- dans les espaces naturels sensibles des départements
- pour les immeubles inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.

En revanche, le permis de démolition n'est pas exigé quand la démolition est imposée par une réglementation administrative ou une décision de justice :
- dans un immeuble menaçant ruine ou déclaré insalubre
- démolition, en application d'une décision de justice, d'une construction édifiée sans autorisation.

A noter : quand une démolition dépend d'un projet de construction ou d'aménagement, la demande de permis d'aménager ou de Permis de construire permet aussi de demander l'autorisation de démolir.


Formalités de demande

La demande de permis de démolir présente des similitudes avec celle du Permis de construire mais ce sont deux procédures distinctes car l'obtention d'un Permis de construire ne vaut pas permis de démolition.

Cette demande peut être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain.
Elle doit être complétée par un dossier comprenant différentes pièces à fournir notamment :
- un plan de situation du terrain faisant apparaître l'échelle et l'orientation du terrain
- un plan de masse des constructions à démolir ou, s'il y a lieu, à conserver
- une photographie originale du ou des bâtiments à démolir.

Cette demande et le dossier qui l'accompagne doivent être établis en 4 exemplaires et déposés directement à la mairie ou envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception.

La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d'instruction du dossier.
Elle dispose d'un délai de 2 mois pour instruire le dossier (si celui-ci est complet) ou de 1 mois pour réclamer les pièces manquantes (s'il est incomplet). Dans ce cas, la personne dispose d'un délai de 3 mois pour compléter son dossier.

A noter : à l'issue du délai d'instruction, si le demandeur n'a pas reçu de réponse, le silence de l'administration vaut décision favorable.


Formalités après obtention

L’affichage (visible de l'extérieur) du permis de démolir sur le terrain est obligatoire pendant la durée des travaux.

Avant de commencer les travaux, le bénéficiaire doit adresser à la mairie une déclaration d'ouverture de chantier en 3 exemplaires.
Une fois les Travaux achevés, il doit adresser à la mairie une déclaration attestant l'achèvement des travaux par pli recommandé avec demande d'avis de réception.

A noter : les Travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 2 ans suivant l'obtention du permis de démolition.
Une fois ces Travaux commencés, ils ne doivent par être interrompus pendant plus d'un 1 an.

Si ces délais ne sont pas respectés, l'autorisation de démolir n'est, en principe, plus valable.
Néanmoins, le titulaire du permis peut demander à prolonger son permis de démolir d'un an.


Vous trouverez les formulaires à télécharger en suivant le lien ci-dessous.



Auteur :   |   Date de création : 12/06/2008   

Plus d'informations : http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=303


Tag : permis de démolir, permis de démolition, demande permis de démolir, nécessité permis de démolir, formulaire permis de démolir

 

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