Le Pass Grl, conçu par les partenaires sociaux du 1% Logement avec l’Etat, est un dispositif destiné à permettre au plus grand nombre de louer un logement. Ce dispositif assure les bailleurs contre les risques locatifs et a pour objectif de faciliter la relation entre bailleurs et locataires dans le parc privé.
Présentation
Le Pass Grl pour "passeport garantie des risques locatifs" est un dispositif offrant aux bailleurs une véritable assurance contre les risques d’impayés.
Il permet donc à des candidats à la location de gagner la confiance des bailleurs, même quand ils ne remplissent pas les conditions habituellement nécessaires pour trouver un logement, notamment :
- des revenus au moins trois fois supérieurs au montant du loyer et des charges
- un contrat de travail à durée indéterminée
- un garant.
Ce dispositif a notamment pour avantages :
- pour les bailleurs de leur permettre de louer leur bien plus vite et à des catégories de personnes plus diverses
- pour les locataires d’assurer un accompagnement social en cas d’accident de la vie et d’éviter les expulsions.
Les locataires concernés
Pour bénéficier du Pass Grl, les locataires doivent remplir les deux conditions suivantes :
- avoir des revenus au moins deux fois supérieurs au montant du loyer et des charges (soit un taux d’effort inférieur à 50 %)
- être éligibles au 1 % Logement ou à la garantie Loca pass actuelle ou encore être locataires d’un logement du parc privé faisant l’objet d’une convention Apl (avec l’Etat ou l’ANAH).
Les locataires éligibles au 1% Logement sont : les salariés ou retraités depuis moins de 5 ans d’une entreprise non agricole assujettie au 1% Logement, les jeunes de moins de 30 ans salariés ou à la recherche d’un emploi, les étudiants boursiers de l’Etat et les locataires pris en charge par l’Etat (fonctionnaire, retraité depuis plus de 5 ans, étudiant non boursier, professionnel indépendant, salarié du secteur agricole, demandeur d’emploi et tout bénéficiaire des minima sociaux).
A noter : le dispositif de garantie Loca pass devrait subsister jusqu’à ce que le PASS GRL soit totalement opérationnel.
En attendant la substitution de l’ancien dispositif, un locataire peut bénéficier d’une avance Loca pass (dépôt de garantie) en complément du PASS GRL.
Les garanties accordées aux bailleurs
Le Pass Grl est un dispositif d’assurance souscrit volontairement par les bailleurs.
Il leur garantit :
- la couverture des impayés de loyer pendant toute la durée du bail (loyer + Charges locatives TTC net d’aides éventuelles au logement), dans la limite de 2300€ par mois
- la prise en charge des détériorations immobilières (murs et planchers) quand le locataire s’en va, dans la limite d'un plafond de 7700€ par logement et avec une franchise absolue de 2 mois de Loyers + charges
- une assistance juridique en cas de procédure contentieuse : le 1% Logement assure la gestion du recouvrement des Loyers impayés pour le compte du bailleur, sans aucune avance des frais de procédures judiciaires.
Combien ça coûte aux bailleurs ?
Pour un bailleur isolé, la prime de référence est de 2,50% du loyer annuel et des charges. Elle est payable d’avance, annuellement et renouvelable par tacite reconduction.
Pour les propriétaires qui font gérer leurs logements par un professionnel de l’immobilier, la prime de référence est de 1,80% du loyer annuel et des charges. Elle est payable à terme échu par trimestre.
Ces primes sont déductibles des revenus fonciers ou bien les bailleurs peuvent opter pour un crédit d’impôt à hauteur de 50 % du montant de la prime des contrats d’assurance du Pass Grl.
Plus d'information :
Visitez le site : http://www.passgrl.fr/
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