Le diagnostic de sécurité électrique : présentation et caractéristiques

Depuis le 1er janvier 2009, un diagnostic de sécurité électrique est obligatoire lors de la vente d’un logement, si l’installation intérieure d’électricité a plus de 15 ans. Voici une présentation de ce nouveau dispositif.

Sommaire

• Présentation
• Qui réalise ce diagnostic ?
• En quoi consiste ce diagnostic ?

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Présentation

Conformément au décret du 22 avril 2008, le diagnostic de sécurité électrique est une obligation depuis le 1er janvier 2009.

Lors de la vente d’un logement, le vendeur doit désormais fournir à l’acquéreur un état relatif à l’installation intérieure d’électricité si celle-ci a plus de 15 ans.
Ce dispositif a pour but d’assurer la sécurité des personnes en évaluant les risques d’électrisation, d’électrocution ou d’incendie.

Ce document doit dater de moins de trois ans à la date à laquelle il est fourni.
Il doit être joint au dossier de diagnostic technique qui est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Qui réalise ce diagnostic ?

Ce diagnostic de sécurité électrique, relatif à l’installation intérieure d’électricité, doit être réalisé par un professionnel.

A noter : depuis le 1er novembre 2007, tout professionnel qui effectue un diagnostic technique doit être certifié par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC). Cette certification est délivrée pour une durée de 5 ans.

Les diagnostiqueurs doivent donc remettre à leur client un document attestant qu’ils sont en règle au regard de ces obligations.

En quoi consiste ce diagnostic ?

Le diagnostic de sécurité électrique concerne l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

Il permet notamment de vérifier l’existence et les caractéristiques :
• d’un appareil général de commande et de protection, ainsi que de son accessibilité
• d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique
• d’un dispositif de protection contre les surintensités
• d’une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

Ce diagnostic établi à partir d’un modèle-type, permet aussi d’identifier les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ainsi que les conducteurs non protégés mécaniquement (fils dénudés par exemple).

Tag : diagnostic de sécurité électrique, diagnostic installation électrique, diagnostic technique obligatoire, dossier de diagnostic technique

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