Depuis le 1er janvier 2011, le vendeur d'un bien immobilier non raccordé au tout-à-l’égout doit faire réaliser un diagnostic assainissement afin de certifier le bon fonctionnement des installations de traitement des eaux usées. Voici tout ce qu’il faut savoir sur ce nouveau diagnostic obligatoire.
Qu'est-ce que le diagnostic assainissement ?
Le diagnostic assainissement fait partie, depuis le 1er janvier 2011, des diagnostics obligatoires à présenter à l’acheteur pour toute vente d’un bien immobilier non raccordé au tout-à-l’égout.
Ce contrôle des installations d’assainissement non collectif au moment de la revente d’une maison a été rendu obligatoire par la loi sur l’eau du 30 décembre 2006, complétée par le Grenelle II de l’environnement du 12 juillet 2010.
Ce nouveau diagnostic vient compléter la liste des diagnostics obligatoires depuis 2005 :
• diagnostic Amiante
• diagnostic gaz
• diagnostic de Sécurité électrique
• diagnostic de performance énergétique ou DPE
• diagnostic plomb (CREP : contrat de risque d'exposition au plomb)
• diagnostic ERNT (Etat des Risques Naturels et Technologiques)
• diagnostic termites
Qui est concerné ?
Le diagnostic Assainissement concerne tout propriétaire mettant en vente un logement qui n’est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées (tout-à-l'égout).
Ce diagnostic obligatoire concerne essentiellement les propriétaires de maisons individuelles équipées d’une fosse toutes eaux ou d’une fosse septique, d’un bac à graisses et/ou d’un réseau d’épandage souterrain.
Quel est l'objectif du diagnostic assainissement ?
L’objectif du diagnostic Assainissement est double. Il a pour but :
• d’informer l’acheteur sur l’état du bien qu’il souhaite acquérir
• de repérer les installations défectueuses ou mal entretenues pour limiter la pollution des sols, des cours d’eau et des nappes phréatiques.
A noter : le cas échéant, le propriétaire du bien peut être obligé de réaliser des travaux de mise en norme de son système de traitement des eaux usées.
Comment se déroule le diagnostic assainissement ?
Le diagnostic assainissement est un contrôle du fonctionnement et de l'entretien du système individuel de traitement des eaux usées.
Les communes sont seules habilitées à effectuer ce diagnostic. Une visite est effectuée sur place par le service public d’assainissement non collectif (SPANC) de la commune où se situe le bien immobilier.
Cette visite permet de :
• définir le type d'installation
• vérifier l'accessibilité
• contrôler le respect des normes techniques en vigueur
• déceler les défauts d'entretien et d'usure
• analyser, si nécessaire, les risques sanitaires et environnementaux
• vérifier que le type d'installation correspond bien au type d'usage, aux caractéristiques du terrain et aux réglementations sanitaires.
Les observations sont consignées dans un rapport de visite. C’est ce rapport qui constitue le diagnostic assainissement à annexer au compromis de vente puis à l'acte de vente. Ce document est valable trois ans.
Le rapport de visite peut comporter :
• des recommandations sur l'accessibilité et l'entretien du système d’assainissement
• une liste de travaux à réaliser, par ordre de priorité, si l’installation présente des dangers pour la santé des personnes et/ou des risques avérés de pollution de l’environnement
Le vendeur dispose alors d'un délai d'un an pour effectuer les travaux requis.
A noter : le coût de ce diagnostic varie entre 100 et 150€ selon les communes.
Plus d'information :
Quiz sur cet article : A partir de quand le diagnostic assainissement est-il obligatoire ?
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