Le diagnostic amiante

Le diagnostic amiante

Une législation a été mise en place depuis 1996 pour protéger les particuliers de l’exposition aux fibres d’amiante. Ainsi, selon le Code de la santé publique, les propriétaires d’immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent faire appel à des professionnels pour effectuer un diagnostic amiante. L’attestation de présence ou d’absence d’amiante est une obligation, notamment en cas de vente ou de démolition du bâtiment.

Législation en vigueur

Le Code de la Santé Publique reprend dans les articles R. 1334-14 à R. 1334-29, R. 1336-2 à R. 1336-5 et annexe 13-9 les dispositions réglementaires relatives à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à l’amiante dans les immeubles bâtis.
Ces dispositions ont été instaurées par le décret n° 96-97 du 7 février 1996.
C’est au propriétaire qu’incombe la responsabilité d’appliquer ces dispositions, en effectuant notamment un diagnostic amiante.

Pourquoi cette législation a-t-elle été instaurée ?

On sait désormais que respirer des fibres d'amiante est dangereux pour la santé et peut causer des pathologies graves, comme les cancers du poumon et de la plèvre.
Or, les matériaux contenant de l'amiante peuvent libérer des fibres d'amiante en cas d'usure ou de Travaux (perçage, ponçage, découpe, friction).
Des mesures de protection comme le diagnostic amiante ont donc été prises pour limiter les risques d’exposition à ces matériaux.

Les immeubles concernés

Selon l’article R 1334-14 du Code de la santé publique, l'obligation de diagnostic amiante s'impose à tous les propriétaires d'immeubles bâtis, privés ou publics à l’exception des maisons individuelles.
Le constat préalable à une vente est obligatoire pour tous les immeubles bâtis dont le Permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu'ils appartiennent à des personnes publiques ou privées.

Quand doit-on l’effectuer ?

Un propriétaire doit notamment faire appel à un opérateur de repérage pour :
- la réalisation du diagnostic amiante initial
- l’examen visuel après réalisation des Travaux de désamiantage
- la constitution du dossier technique amiante
- le constat préalable à une vente.

En cas de vente

Un état indiquant la présence ou l’absence d’amiante dans l’immeuble doit être annexé aux promesses et actes de vente.
Le vendeur qui ne respecte pas cette obligation de diagnostic amiante devra indemniser l’acquéreur si ce dernier décèle la présence d’amiante dans l’immeuble.

La recherche d’amiante

Les propriétaires des immeubles concernés doivent rechercher la présence d'amiante dans les murs.
Conformément à l’article R 1334-15 du Code de la santé publique, l'objet de la recherche du diagnostic amiante est différent selon la date de délivrance du Permis de construire :
- s’il a été délivré avant le 1er janvier 1980, on recherche des flocages contenant de l'amiante
- avant le 29 juillet 1996, on recherche des flocages et des calorifugeages contenant de l'amiante
- avant le 1er juillet 1997, on recherche des flocages, des calorifugeages et des faux plafonds contenant de l'amiante.

Diagnostic amiante et dossier technique amiante

Les appartements des immeubles collectifs d’habitation sont concernés par le diagnostic des matériaux friables (flocages, calorifugeages et faux plafonds), qui a dû normalement être réalisé avant le 31 décembre 1999.
Ce diagnostic amiante donne lieu à un constat de présence ou d’absence d’amiante, nécessaire en cas de vente ou avant démolition du bâtiment.
Les parties communes des immeubles collectifs d’habitation sont concernées par le Dossier Technique Amiante (DTA), qui a dû être réalisé avant le 31 décembre 2003 (pour les immeubles de grande hauteur) et avant le 31 décembre 2005 pour les autres.
Une fiche récapitulative de ce dossier doit être transmise par le propriétaire aux occupants. Les parties communes sont également concernées par les obligations mentionnées ci-dessus en cas de vente ou de démolition.

Un diagnostic réalisé par des professionnels

Pour effectuer un diagnostic amiante, les propriétaires doivent faire appel à des opérateurs de repérage (contrôleur technique ou technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission).
Seuls des professionnels peuvent attester de la présence ou de l'absence de flocages, calorifugeages, et faux plafonds et d'amiante dans ces matériaux ou produits.
Ces professionnels évaluent aussi l'état de conservation des matériaux et les classent selon la classification suivante :
- N=1 : Bon état de conservation
- N=2 : Etat intermédiaire de conservation
- N=3 : Matériaux dégradés.

Après le diagnostic

En fonction du résultat du diagnostic amiante, les propriétaires procèdent au contrôle périodique de l'état de conservation des matériaux et produits pour le niveau N=1 (correspondant à une concentration d’amiante de moins de 5 fibres / litre d'air). Ce contrôle est effectué dans un délai maximal de 3 ans à compter de la date de remise des résultats.
La surveillance du niveau d'empoussièrement dans l'atmosphère doit être effectuée par un organisme agréé en microscopie électronique pour le niveau N=2.
Enfin, des Travaux de confinement ou de retrait de l'amiante sont nécessaires à partir de N=3 (pour une concentration supérieure à 5 fibres par litre). Ils sont réalisés par des entreprises spécialisées.

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Date de création : 30/03/2007

Auteur : Audrey