La signature de l'acte de vente : présentation et déroulement

La signature de l'acte de vente : présentation et déroulement

La signature de l’acte de vente est un acte qui engage définitivement les deux parties et clôt la transaction par le transfert de la propriété du vendeur à l’acquéreur. Cette signature se déroule obligatoirement devant un notaire chargé de s’assurer de la régularité de la transaction et de l’accord des deux parties signataires.

Présentation

La signature de l'acte de vente définitif est la dernière étape du processus de vente d’un bien.
Elle intervient lorsque toutes les formalités qui suivent la signature de l'avant-contrat ont été effectuées.

Seul un Notaire peut rédiger ce document et procéder à la séance de signature : on parle dans ce cas d’un Acte notarié ou acte authentique.

Le rôle du notaire

Quand toutes les conditions de la vente sont réunies, le vendeur et l’acheteur d’un bien doivent passer devant un Notaire pour signer l'acte de vente définitif.

En principe, c'est le notaire du vendeur qui se charge de cette signature.
Cependant, l'acheteur peut aussi solliciter son Notaire sans que cela occasionne de dépense supplémentaire.
Les honoraires seront en effet partagés entre les deux notaires, en fonction d'accords qui leur sont propres.

Au cours de la séance de signature, le Notaire procède à la lecture de la totalité de l’acte en présence des deux parties.
N’hésitez pas à demander des explications : le Notaire a pour rôle de s’assurer que les signataires sont d’accord sur la totalité du contrat.

Il a aussi pour fonction de vérifier la clarté du contrat, la régularité et la sincérité de la transaction.
Il s’assure que le dossier est complet et vérifie, par exemple, la présence d’un certificat de conformité pour l’achat d’un logement neuf.

Importance de l’acte de vente

La signature de l’acte de vente engage définitivement le vendeur et l'acheteur.
Il s’agit du moment-clé de la transaction où le vendeur transfère la propriété du bien à l'acquéreur et où l’acheteur paie le prix de vente convenu.
Le prix du bien ainsi que les Frais de notaire doivent en effet être réglés au moment de la signature.

L’original du document, la minute, est archivé chez le Notaire qui l’a rédigé.
Le Notaire remet au nouveau propriétaire une copie "authentique" de l'acte qui constitue son titre de propriété et doit donc être conservée précieusement.
L'acte de vente est ensuite transmis au bureau des hypothèques dans un délai de 6 mois à un an afin d'être publié.

L'acquéreur reçoit généralement les clés de son nouveau logement chez le notaire.
Cependant, il est possible de prévoir un délai supplémentaire avant l’entrée du nouveau propriétaire dans les lieux (à condition que l’acheteur en ait été informé dès l’avant-contrat et qu’il ait accepté cette clause).

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Date de création : 15/01/2008

Auteur : Audrey