La loi littoral : guide pratique

La loi littoral, adoptée en 1986, a pour but de protéger et d’aménager à long terme le littoral français. Nous vous proposons de découvrir les objectifs, le contenu et le champ d'application de cette loi.

Sommaire

• Présentation de la loi littoral
• Objectifs de la loi littoral
• Contenu de la loi littoral
• Champ d'application de la loi littoral

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Présentation de la loi littoral

La loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, plus connue sous le nom de loi littoral est une loi française entrée en vigueur le 3 janvier 1986.

Cette loi comprend un ensemble de mesures relatives à la protection et à l'aménagement du littoral et des plans d'eau intérieurs les plus importants.
Elle est codifiée dans les articles L.146-1 à L.146-9 du Code de l'urbanisme.

Objectifs de la loi littoral

La loi littoral est une loi d’aménagement et d’urbanisme qui s’inscrit dans une démarche de développement durable.

Elle a en effet pour objectifs :
• l'orientation et la limitation de l'urbanisation dans les zones littorales
• la protection des espaces remarquables, caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral (lutte contre l'érosion, préservation des sites et des paysages)
• la préservation des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques et écologiques
• la protection des espaces boisés les plus significatifs
• la préservation et le développement des activités économiques liées à la proximité de l’eau (pêche, tourisme…)
• la gestion de l'implantation des nouvelles routes et des terrains de camping et de caravanage
• l'affectation prioritaire du littoral au public.
• la mise en oeuvre d’un effort de recherche et d’innovation portant sur les particularités et les ressources du littoral.

Contenu de la loi littoral

La loi littoral prévoit différents dispositifs pour assurer la protection du patrimoine et des paysages :
• Maîtrise de l’urbanisme : la loi interdit toute construction et installation nouvelle à moins de 100 mètres du rivage en dehors des zones urbanisées. L'extension de l'urbanisation doit se faire "soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement", sauf exceptions spécifiques.

• Protection stricte des espaces et des milieux naturels les plus caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral : cette loi fait obligation aux acteurs publics de l’urbanisme de protéger les espaces naturels remarquables. En pratique, la loi contraint les communes à déclarer l'inconstructibilité de ces espaces.

• Elaboration de schémas de mise en valeur de la mer (SMVM)

• Création par l’Etat du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, pour mener une politique foncière de sauvegarde de l’espace littoral. Après acquisition, le conservatoire sous-traite aux communes ou à d’autres structures la gestion de l’espace.

Vous pouvez consulter le texte intégral de la loi sur le site www.legifrance.gouv.fr (voir le lien ci-dessous).

Champ d'application de la loi littoral

Les dispositions de la loi littoral peuvent s'appliquer dans trois catégories de communes :
• les communes riveraines des mers et océans, des étangs salés et des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1000 hectares
• les communes riveraines des estuaires et des deltas lorsqu'elles sont situées en aval de la salure des eaux et participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux
• les communes proches des précédentes qui participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux, lorsqu'elles en font la demande auprès de représentant de l'Etat dans le département.

Cette loi s'applique aussi bien aux décisions d'aménagement de l'Etat (Directives Territoriales d'Aménagement, Projets d'Intérêt Général, Plans de Sauvegarde et de Mise en valeur de la Mer) qu'aux orientations d'aménagement locales (schémas de cohérence territoriale, plans locaux d'urbanisme, cartes communales, communes sans document d'urbanisme)...

A noter : 19 lacs de plus de 1000 ha sont concernés par la Loi Littoral en France, dont 13 sont situés en zone de montagne (Bourget, Serre-Ponçon, Annecy, Léman, Naussac, Vassivière…).

Plus d'informations : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068963&dateTexte=20101005

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