La location accession permet à un locataire d’accéder à la propriété de l’appartement qu’il occupe au bout d'un certain laps de temps prévu dans un contrat. Pour rendre cette formule attractive pour les ménages aux ressources modestes, un prêt d’accession sociale, appelé PSLA, a été mis en place en 2004.
Présentation
La location-accession est régie par la loi du 12 juillet 1984.
Le vendeur s'engage par un contrat à transférer la propriété d'un logement neuf ou existant à un accédant, qui optera ou non pour l'achat après une période de location du logement.
Fonctionnement
Le contrat de location accession permet aux locataires d'acquérir progressivement leur logement.
Pendant la durée de la location, le locataire paye une redevance comprenant le Loyer proprement dit et un acompte mensuel sur le prix du logement, la part acquisitive.
Au moment de la vente, il verse le prix fixé dans le contrat initial moins les acomptes versés pendant la période de location.
Statut du locataire accédant
Dans le cadre de la location accession, un locataire accédant a les mêmes obligations qu'un locataire habituel.
Si le logement appartient à une Copropriété : il peut assister aux assemblées générales de Copropriété et dispose d’un droit de vote sur les questions d'entretien de l'immeuble et les grosses réparations.
Fiscalité
La vente du bien dans le cadre de la location accession est imposable dans les conditions de droit commun.
Elle est soumise à une TVA de 19,6 % si elle a lieu dans les 5 ans de l'achèvement de l'immeuble et à des droits d'enregistrement si elle intervient après ce délai.
Le PSLA
Pour rendre la formule de location accession plus attractive, un prêt d'accession sociale à la propriété appelé prêt social location-accession (PSLA) a été mis en place en 2004.
Ce prêt s’adresse à des ménages sous plafonds de ressources qui achètent, sans disposer d’apport personnel, un logement neuf situé dans une opération agréée par l’Etat (pour laquelle une convention a été signée entre l'opérateur et l'Etat).
En revanche l’"ancienne formule" de contrat de location-accession est ouverte à l’acquisition dans le neuf comme dans l’ancien.
On ne peut pas cumuler un Prêt à taux zéro avec le PSLA.
Avantages fiscaux
Le PSLA comporte les mêmes avantages fiscaux que le prêt locatif social (PLS).
Un opérateur qui acquiert un immeuble pour l'affecter à une opération de location accession agréée bénéficie d'une TVA à taux réduit.
La vente au locataire suite à la levée d'option est exonérée de TVA et non assujettie aux droits d'enregistrement.
Plus d'information :
Visitez le site : http://www.logement.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=1173
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