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L'expulsion d'un locataire : procédure et délais

Après avoir cherché une solution à l'amiable avec le locataire, un bailleur peut demander la résolution du contrat de location et l'expulsion d'un locataire en cas d'impayés de loyers et de charges. Voici les différentes étapes de la procédure d’expulsion.

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L'impayé de loyer

L’impayé de loyer, qui est souvent à l’origine de la procédure d’expulsion d’un locataire, correspond au non-paiement d'un Loyer dans les logements du secteur privé ou à trois loyers successifs non-payés dans les logements sociaux comme les HLM.

En cas de difficultés financières, il est conseillé au locataire de contacter son bailleur pour négocier un échelonnement de sa dette avant qu'elle ne s'aggrave.

Face aux impayés, le bailleur peut entreprendre différentes actions :
- envoi d’un courrier de rappel
- commandement de payer
- saisine directe du juge d'instance pour demander la résiliation du contrat de location et l’expulsion
- application de la clause résolutoire figurant dans le Bail (qui entraîne également la saisine du juge d'instance).


L’application de la clause résolutoire

Dans un bail, on appelle clause résolutoire la clause qui prévoit la résiliation automatique de la location en cas de non-paiement du loyer.
Cette clause peut entraîner l’expulsion d’un locataire.

Cette procédure exige qu’un commandement de payer soit adressé au locataire par acte d'huissier (l'huissier se déplace pour remettre ce commandement en main propre ou le dépose en mairie).
Le locataire dispose alors d'un délai de 2 mois pour régler sa dette avant le début de la procédure judiciaire.


La procédure judiciaire

Après un délai de 2 mois, le locataire est assigné à comparaître devant le juge par acte d’huissier.
Une copie de l'assignation doit être adressée au Préfet pour toute demande d'expulsion d’un locataire. Le préfet demande aux services sociaux de réaliser une enquête sociale et en transmet les éléments au juge.

Le juge peut suspendre les effets de la clause résolutoire et accorder au locataire des délais pouvant aller jusqu'à 2 ans pour s'acquitter de sa dette. Dans ce cas, la procédure est suspendue et le Bail maintenu.
Il peut également refuser d'accorder des délais de paiement, résilier le Bail et prononcer un jugement d'expulsion.


Délais d’exécution

Une fois prononcé le jugement d'expulsion d’un locataire, celui-ci peut demander des délais d'exécution au juge de l'exécution.
Ces délais peuvent être compris entre 3 mois et 3 ans si le relogement des personnes expulsées est difficile en raison de leur situation (âge, état de santé, situation de famille).

Le locataire peut aussi contester la décision rendue et faire appel dans un délai d'un mois, si la décision contestée est un jugement, ou de 15 jours, si la décision est une ordonnance de référé.


Exécution du jugement

Aucune expulsion ne peut intervenir entre le 1er novembre et le 15 mars sauf :
- si un relogement décent est prévu pour le locataire et sa famille
- si les locaux font l'objet d'un arrêté de péril
- si les occupants sont entrés dans les locaux par voie de fait (squatteurs).

Pour procéder à l'expulsion d’un locataire, le bailleur doit au préalable faire signifier par acte d'huissier un commandement de quitter les lieux.
Après un délai de 2 mois suivant ce commandement, le bailleur peut demander à un huissier de procéder à l'expulsion si le locataire est resté dans les lieux.

L'huissier se présente au logement pour demander au locataire de quitter les lieux.
Si l'occupant s'oppose à l'expulsion, l'huissier dresse un procès-verbal de difficultés.
Le bailleur doit alors demander à la Préfecture l'autorisation d'utiliser la force publique pour réaliser l'expulsion.


Recours à la force publique

Seul le préfet est habilité à solliciter la police ou la gendarmerie. Il peut soit refuser le recours à la force publique, soit l’accepter.

En cas de refus, le bailleur peut demander à être indemnisé au titre des loyers non perçus auprès du tribunal administratif dont dépend l'immeuble.
En effet, selon l’article 16 de la loi du 9 juillet 1991, l’Etat "est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements".

Le bailleur peut prétendre à cette indemnisation après l’expiration d’un délai de 2 mois

Attention : un propriétaire qui organiserait lui-même l’expulsion d’un locataire ou le contraindrait à partir (en coupant l’eau, en changeant la serrure) commettrait un délit et pourrait être poursuivi devant le tribunal correctionnel, même s’il possède un jugement d’expulsion valable.



Auteur :   |   Date de création : 21/05/2008   

Tag : expulsion d'un locataire, procédure d'expulsion d'un locataire, procédure d'expulsion, commandement de payer, impayés de loyer , clause résolutoire bail

 

L'expulsion d'un locataire : procédure et délais
L'expulsion d'un locataire : procédure et délais
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L'avis des internautes sur :

jpvan31 le 26-03-2013
Je paye mon loyer régulièrement, pourtant le propriétaire me réclame une somme de 440 Euros qu'il est incapable de me justifier et ce, malgré mes demandes répétées... Une procédure d?expulsion à mon encontre est lancée et, suis dépourvus devant cette menace que rien ne justifie !!!

dubrovnik le 14-11-2012
Mon ami a subit les mêmes horreurs que vous. Pourtant "pro social", je constate que les lois sont tout de même très mal faites et que les locataires malintentionnés abusent de leurs droits aux dépens de propriétaires qui ont du mal à rembourser les prêts...
Nous avons de la chance, après 2 ans d'impayés et en pleine trêve hivernale, l'indélicate locataire est partie en envoyant un sms ! Nous n'avons pas récupéré les clés et ne savons pas s'il suffit de faire un état des lieux (si cette voleuse -ni plus ni moins- se manifeste ou mandate quelqu'un) ou si -encore- il faudra payer l'huissier pour constater le départ. On voit le bout du tunnel mais le cauchemard n'est toujours pas fini !!

gardevar le 24-09-2012
moi j'ai un skatter mais c'est la même chose qu'un locataire, non seulement il ne paye pas de loyer, mais il n'est pas assuré et je paye toutes les charges à sa place, c'est du délire. expulsable depuis 6 mois, j'attends avec impatience que le préfet se réveille, je risque de repartir pour un deuxième hiver et je continue de payer mon crédit, de ce fait je ne peux pas prendre ma retraite depuis deux ans. A ce jour il me doit plus de 17000 ? que je ne récupèrerais jamais. Et l'on me parle de JUSTICE tous les jours, c'est quoi la justice, saigner ceux qui travaillent ou ont travaillé route leur vie pour s'acheter un bien et se faire bouffer par ceux qui ne foutent rien. Je ne parle même pas de ce que cela nous coûte en avocat, huissier et frais de justice qu'il faut avancer en sachant que l'on ne sera jamais remboursé.

surfette le 29-08-2012
Effectivement la procédure est assez longue. Nous avons commencé les démarches le 23 décembre 2011, nous en sommes maintenant "commandement de quitter les lieux par acte d'un huissier... Mais comme les délais sont de 2 mois nous en sommes quitte pour attendre la fin de la trêve hivernale (15 Mars 2013 si elle n'est pas prolongé par le gouvernement. (Encore 4mois et demi. Sans compter que la situation familiale du locataire peut changer... De plus les pertes de loyers courent et s'accumulent Les frais d'avocats, d'huissier etc sont bien sur pour nous et il faut payer pour ne pas bloquer les procédures. Payer notre crédit d'appartement les charges etc. Nous n'avons absolument plus la jouissance de notre bien. Nous n'avons que le désavantage et des graves conséquences sur notre vie personnelle. Tout ceci par une mauvaise gestion d'une agence de location et vente...

bebertlaprune le 23-06-2012
je viens de faire une demande l?expulsion de mes locataires après deux ans de non payement des loyers , après une longue procédure et le passage du huissier pour ordre de quitter les lieux ,ils ont donner un chèque de loyer de 500?,et voilà que je peux plus rien faire !

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