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L'expropriation pour cause d'utilité publique : définition et procédure

L'expropriation pour cause d'utilité publique : définition et procédure

L'expropriation pour cause d'utilité publique permet à l’Etat d’obliger un particulier à lui vendre son bien dans un but d’intérêt général. Nous vous proposons de découvrir comment se déroule cette procédure.

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Qu'est-ce que l'expropriation pour cause d'utilité publique ?

L'expropriation pour cause d'utilité publique permet à l’Etat (ainsi qu’aux collectivités territoriales et aux entreprises publiques) d’obliger un particulier à vendre son bien contre son gré.

Cette procédure, prévue par le droit français, n’est légale que si elle est effectuée dans un but d’intérêt général par exemple en vue de créer un espace vert, des logements sociaux ou une colonie de vacances.


Quelle est la différence entre préemption et expropriation ?

Le droit de préemption et l'expropriation pour cause d'utilité publique sont deux procédures distinctes.

Alors que la préemption du bien ne peut avoir lieu qu’en cas de vente par le propriétaire, l'expropriation peut intervenir à tout moment. Dans ce cas, le propriétaire n’a pas choisi de mettre son bien en vente, mais se voit obligé de céder son bien contre son gré.


Comment se déroule cette procédure ?

En réparation du préjudice subi, le propriétaire exproprié reçoit une indemnité dont le montant est fixé par l'Etat.

Le montant de l'indemnisation correspond à la valeur marchande du bien, à laquelle peut s’ajouter le remboursement des frais accessoires, notamment les frais de déménagement et de notaire.

A défaut d’accord amiable entre les deux parties, c’est le juge de l'expropriation qui fixe le montant de l'indemnisation.

Mais, dans tous les cas, le propriétaire qui fait l’objet d’une expropriation pour cause d'utilité publique est obligé de quitter les lieux, quelle que soit la somme perçue.

A noter : pour en savoir plus sur la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, nous vous invitons à consulter le site Legifrance (lien ci-dessous).


Auteur :   |   Date de création : 27/07/2011   

Plus d'informations : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&dateTexte=20080505


Tag : expropriation, expropriation pour cause d'utilité publique, expropriation utilité publique, expropriation mairie, expropriation définition, expropriation procédure, indemnité expropriation, expropriation indemnisation

 

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