Faire appel à un géomètre expert

Faire appel à un géomètre expert

Un géomètre expert est un professionnel intervenant dans différents domaines, comme le foncier, l'immobilier, l'information géographique, l'aménagement rural, le diagnostic technique, l'ingénierie et l'urbanisme. Cet expert aux multiples casquettes possède les compétences techniques d'un ingénieur, les compétences juridiques d'un spécialiste du droit immobilier et foncier, et celles d'un expert des marchés fonciers et immobiliers.

Présentation

Un géomètre expert est un professionnel qui identifie, délimite, mesure et évalue la propriété immobilière publique ou privée, bâtie ou non, tant à la surface qu'en sous-sol, ainsi que les Travaux qu'on y effectue.
Par extension, les géomètres experts préparent et mettent en œuvre des projets d'aménagement ou d'amélioration foncière ou immobilière, routière, rurale ou urbaine.
Ces spécialistes du droit immobilier ont également une importante activité de conseil dans la gestion de patrimoine immobilier, foncier ou industriel.

Trois écoles en France préparent au diplôme d’ingénieur topographe en vue d’exercer ce métier : l’ESGT (École supérieure des géomètres et topographes) au Mans, l’INSA (Institut national des sciences appliquées) à Strasbourg et l’ESTP (École spéciale des Travaux publics du bâtiment et de l’industrie) à Paris.

Historique de la profession

On désigne souvent le métier de géomètre expert comme l’un des plus vieux du monde, car la principale activité de ce professionnel, la délimitation des biens fonciers, est née en même temps la propriété foncière elle-même.
En France, l'ordre des géomètres experts a été fondé en 1946.
Au cours de son histoire, cette profession a développé son domaine de compétences bien au-delà de la simple délimitation des propriétés foncières.

La délimitation des biens fonciers

D’après la loi, le géomètre expert dispose d’un monopole sur les Travaux de délimitation des biens fonciers.
Si vous voulez faire borner votre terrain, vous devrez donc obligatoirement faire appel à ses services pour dresser les plans et les documents topographiques.

Ce professionnel est compétent pour réaliser les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière (les plans de division, de partage, de vente et d'échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière).
Il peut conseiller de manière fiable les propriétaires actuels ou futurs sur la mitoyenneté, la division foncière et les servitudes.

Le bornage est-il obligatoire ?

D’après l'article 646 du Code Civil, un propriétaire ne peut pas se soustraire à une demande de bornage émanant de son voisin.
Le propriétaire doit être présent le jour de l'opération de bornage.

Par ailleurs, depuis la loi SRU du 13 décembre 2000, un plan de bornage est obligatoire.
Cette opération doit donc être effectuée préalablement à toute vente d'un terrain à bâtir issu d'un lotissement, d'une Z.A.C. ou d'une A.F.U.
Pour les autres ventes de terrains à bâtir, l'acquéreur doit dire si son terrain est borné ou non.

Des compétences multiples

Le géomètre expert est un spécialiste technique et juridique, qualifié pour :
- élaborer les documents d'urbanisme réglementaire (SCOT, PLU et cartes communales)
- dresser les inventaires (plans parcellaires)
- participer à la mise en œuvre des parcs et réserves naturelles
- améliorer les structures foncières (en matière de drainage, Irrigation ou voirie)
- intervenir dans la rénovation ou restauration de villages et la requalification d'espaces publics, zones d'aménagement concerté, zones d'activités, lotissements et équipements collectifs.

En fait, la liste des missions des experts géomètres ne cesse de s’étendre car ces professionnels diversifient leurs activités pour mieux répondre aux demandes des élus, des professionnels ou des particuliers.

Quand faire appel à un géomètre expert ?

En raison de la diversité de ses compétences, un géomètre expert peut intervenir dès que l'on doit définir les limites d'un bien foncier, sécuriser une transaction immobilière ou aménager une zone urbaine ou rurale.

En tant que spécialiste du foncier, ce professionnel possède une réelle connaissance d'un territoire urbain, immobilier ou foncier.
Il garantit à ses clients l'indépendance du conseil ainsi que le meilleur compromis entre l'économie d'un projet, son adaptation aux réalités du terrain et le respect du droit de propriété et du droit de l'urbanisme.

Les particuliers font notamment appel à ses services lors d’une demande de Permis de construire (réalisation de plans, demande de certificat d’urbanisme).

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Date de création : 03/10/2007

Auteur : Audrey

Plus d'informations : http://www.geometre-expert.fr/