L’obtention d’un permis de construire dans une zone inondable est soumise à la réglementation du plan local d’urbanisme et, le cas échéant, à celle du plan de prévention des risques (PPR) en vigueur dans la commune. Voici une présentation de la réglementation concernant la construction en zone inondable.
Comment identifier les zones inondables ?
Les zones inondables sont des espaces identifiés comme potentiellement inondables, en l'état naturel d’un cours d'eau, avec des intensités plus ou moins importantes.
Selon l’article L 125-2 du code de l'environnement, "Les citoyens ont un droit à l'information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis. Ce droit s'applique aux risques technologiques et aux risques naturels prévisibles".
Pour informer et sensibiliser les citoyens sur l'étendue et l'importance des inondations susceptibles de se produire, il existe des atlas des zones inondables disponibles en mairie.
Cet atlas des zones inondables ou le plan de prévention des risques (PPR) relatif à votre commune vous indique si vous êtes concerné par le risque d’inondation (hauteur maximale, fréquence et durée des inondations).
A noter : à la différence des Plans de Prévention des Risques d'Inondations ou PPRI, les atlas des zones inondables n'ont pas de valeur réglementaire.
Que contient le Plan de prévention des risques d'inondation ?
La loi n° 95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement, a institué les plans de prévention des risques naturels prévisibles ou PPR.
Le Plan de prévention des risques d'inondation ou PPRI précise les zones constructibles en fonction du risque d'inondation.
Le PPRI fait la distinction entre trois zones :
• les zones rouges où le risque est élevé et où aucun permis de construire pour construction nouvelle ne peut être délivré même par dérogation
• les zones bleues à risque moyen où le permis de construire est assorti de conditions
• les Zones blanches présumées sans risque où le permis de construire est soumis aux règles du PLU.
Dans les zones à risques moyens, le PPRI permet la délivrance du permis de construire mais le constructeur doit respecter certaines obligations et prescriptions constructives particulières.
Quelles sont les obligations à respecter ?
Dans une zone inondable, toute construction nouvelle autorisée ou toute extension autorisée d'un bâtiment existant devra être conçue et réalisée de façon à résister à la crue (hauteur et vitesse de l'eau).
Voici quelques principes à respecter :
• l'implantation des constructions et les aménagements réalisés sur la parcelle (clôtures, modelés de terrain) ne doivent pas empêcher les écoulements
• la construction doit être réalisée dans la partie la moins exposée de la parcelle, avec une surélévation des planchers habitables par rapport au terrain naturel (de 0.5 m à 1.5 m selon la zone)
• selon le cas, il peut y avoir interdiction de prévoir des pièces de vie (chambre, séjour, salon, cuisine) en rez-de-chaussée, sauf si le bâtiment est suffisamment rehaussé
• la création d'une zone refuge (par exemple à l'étage) peut être exigée
• par ailleurs, une réflexion s'impose sur la position des ouvertures principales, la conception des escaliers et des sous-sols éventuels pour permettre aux personnes de monter rapidement aux étages.
Plus d'information :
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