L’assurance dommage ouvrage doit être souscrite, sous peine de sanction, par les maîtres d’ouvrage professionnels avant le début des travaux. Elle garantit au propriétaire le remboursement ou la réparation des dommages relevant de la garantie décennale.
Présentation
L'assurance dommage ouvrage ou DO est une assurance que les maîtres d'ouvrage professionnels doivent souscrire obligatoirement pour les constructions neuves.
Cette obligation a été instituée par la loi 78-12 du 4 janvier 1978, en raison de l'importance des risques liés à la construction.
L’absence de souscription est donc passible de sanction.
Cette assurance doit être souscrite avant le début des travaux s’ils sont effectués par une entreprise.
Elle n’est pas obligatoire pour les personnes construisant un logement pour elles-mêmes ou pour leur conjoint, leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint.
Toutefois, la souscription de l’assurance est recommandée même dans ce cas.
Quelle garantie apporte-t-elle ?
L’assurance dommage ouvrage garantit le remboursement ou la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage et qui relèvent de la garantie décennale, et ce sans attendre les décisions de justice.
La compagnie auprès de laquelle vous avez souscrit cette assurance doit faire effectuer les travaux nécessaires, déterminés par une expertise unique.
Elle peut ensuite se retourner contre le ou les responsables des dégâts constatés, notamment contre l'assurance du constructeur.
Cette assurance a donc pour avantages d’éviter de perdre du temps dans la recherche de responsabilité en cas de dommage et de financer rapidement les travaux rendus nécessaires.
Etendue de la garantie
La garantie apportée par l’assurance dommage ouvrage commence à la fin de la Première année suivant la réception des travaux (prenant ainsi le relais de la garantie de parfait achèvement) et s’achève au terme de la garantie décennale.
Elle assure le propriétaire actuel mais aussi les propriétaires suivants, dans la limite de la durée de la garantie décennale.
La garantie s'applique dans les cas suivants :
- avant la réception, après une mise en demeure restée infructueuse qui constate la défaillance de l'entrepreneur (faillite ou résiliation du contrat pour inexécution de ses obligations)
- après la réception, pendant le délai de parfait achèvement, après une mise en demeure adressée à l'entrepreneur et restée infructueuse, dans laquelle il lui est demandé de réparer les dommages ayant fait l'objet de réserves lors de la réception et ceux signalés dans l'année
- après la réception, à l'expiration du délai de la garantie de parfait achèvement.
La disparition ou la faillite de l'entrepreneur ne vous empêchera pas d'être indemnisé, si des malfaçons compromettant la solidité de la construction apparaissent au cours des neufs années suivantes.
Souscription
L'assurance dommage ouvrage doit être souscrite avant l'ouverture du chantier, mais peut, dans certains cas, être souscrite tardivement pour la période restante.
La prime dépend du risque assuré et n’est pas proportionnelle à la seule durée de la garantie.
Si une compagnie d’assurance refuse de vous couvrir en dommage-ouvrage, vous avez la possibilité de saisir le Bureau central de tarification de l'assurance construction (BCTC) situé au 11 rue de La Rochefoucault, 75424 Paris cedex 09.
Ce bureau fixe le montant de la prime à laquelle la compagnie d'assurance est tenue de vous proposer la garantie.
Plus d'information :
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