La loi Besson, entrée en vigueur le 1er janvier 1999, a créé un statut du bailleur conventionné auquel sont liés des avantages fiscaux. Voici une présentation de ce dispositif de défiscalisation qui concerne les propriétaires de logements neufs et anciens destinés à la location.
Présentation du dispositif
La loi Besson, applicable aux baux signés entre le 1er janvier 1999 et le 3 avril 2003, est un dispositif de défiscalisation qui concerne l'investissement locatif dans le neuf ou l'ancien.
Elle permet au propriétaire de bénéficier, sous certaines conditions, d'avantages dans le cadre d'un investissement locatif dans le neuf ou dans le cadre de l'acquisition d'un bien ancien destiné à la location.
A noter : pour les baux signés après le 3 avril 2003, c'est la Loi robien qui s'applique.
En effet, depuis le 3 avril 2003 (date d'effet de l'amendement Robien), le dispositif Besson a subi un certain nombre d'aménagements : le plafond de ressources des locataires dans le dispositif Besson a été supprimé et les plafonds de loyer ont été revus à la hausse.
Conditions à remplir
La loi Besson impose aux propriétaires bailleurs des conditions en termes de loyers pratiqués et de revenus des locataires.
Pour bénéficier de ce dispositif, le bailleur doit s'engager à ce que le montant du loyer ne dépasse pas des plafonds fixés par décret.
De plus, les ressources du locataire doivent également être inférieures à un certain seuil (qui varie en fonction de la composition du foyer fiscal et du lieu d'habitation).
A noter : les plafonds de ressources sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l'évolution annuelle du SMIC.
Par ailleurs, dans le cadre de la loi Besson, le logement ne peut pas être loué à un membre du même foyer fiscal que le propriétaire, ni à un membre de sa famille.
La loi permet toutefois d'interrompre l'application du dispositif Besson pour louer le logement à des membres de sa famille (parents ascendants ou descendants) si le logement a été préalablement loué au moins 3 ans dans le cadre du régime Besson.
Cette suspension du dispositif n'est autorisée qu'une seule fois et ne peut dépasser 9 ans.
Avantages fiscaux
La loi Besson se caractérise par des avantages fiscaux pour le neuf.
Elle permet à toute personne qui investit dans un logement neuf destiné à la location pendant une durée minimale de 9 ans de déduire de ses revenus imposables 65% de son investissement, en deux temps :
- 8% du prix d'acquisition ou de construction (frais de notaire inclus) par an durant les 5 premières années
- 2,5% par an pendant les 4 années suivantes.
Les déficits fonciers (quand le montant des loyers perçus ne compense pas les intérêts de l’emprunt immobilier) sont déductibles des revenus globaux dans la limite de 10.671 euros par an.
Pour l'immobilier ancien, cette loi permet à tout investisseur de bénéficier, pendant une durée minimale de 6 ans, d'une déduction forfaitaire sur ses revenus fonciers de 25% au lieu de 14% en droit commun.
Autre avantage
Dans le cadre de la loi Besson, les loyers sont plafonnés mais garantis. Ce dispositif apporte des garanties partielles pour le propriétaire car les allocations logement dont bénéficie le locataire lui sont versées directement.
Par ailleurs, une assurance peut être mise en œuvre contre les impayés de loyer et de Charges locatives (d’un montant maximal de 9 mois pour une location de 3 ans).
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