Hypothèque

L’hypothèque, qui consiste à garantir le paiement d'une dette contractée sur un bien immobilier, est la garantie la plus fréquemment demandée. Elle nécessite l’établissement d’un acte notarié ainsi qu’une inscription au bureau des hypothèques. Voici une présentation de cette procédure et de certaines formes particulières d’hypothèques.

Présentation

L'hypothèque est un moyen de garantir le paiement d'une dette contractée sur des biens immobiliers neufs ou anciens.
Elle peut être prise sur n’importe quel bien immobilier, par le biais d'un notaire, et fait l'objet d'un enregistrement sur un registre officiel.
Un bien hypothéqué peut être saisi par un créancier (par exemple, une banque) si les échéances ne sont pas payées et être mis en vente afin de récupérer les sommes dues.

Procédure

Une hypothèque conventionnelle doit obligatoirement être constatée par un acte notarié.
L'inscription s’effectue au bureau des hypothèques du lieu où se trouve le bien immobilier.
Plusieurs hypothèques peuvent être prises sur un même bien. C’est la date de l'inscription qui détermine le rang des créanciers hypothécaires, de telle sorte que le créancier a tout intérêt à faire inscrire sa créance le plus rapidement possible.

Taxes

Contrairement au prêt épargne logement, au prêt à l'accession sociale (PAS), au Prêt à taux zéro et au prêt conventionné, l'hypothèque conventionnelle est soumise à une taxe de publicité foncière, correspondant à 0,715 % du montant du prêt.
Cette taxe est à l’origine du coût élevé des hypothèques.

Radiation

En cas de vente du bien immobilier avant l’expiration de la date d'effet de l'hypothèque, on procède à la radiation de l'inscription d'hypothèque, par une procédure appelée "mainlevée".
Cette radiation s’effectue auprès du conservateur des hypothèques par l'intermédiaire d'un notaire.
Les frais de cet acte de mainlevée sont à la charge de l'emprunteur qui vend le bien immobilier.

Hypothèque ou IPPD ?

IPPD est l’acronyme de l’Inscription en Privilège Prêteur de Deniers.
Il s’agit d’une forme spécifique d'hypothèque servant également de garantie pour un prêteur de fonds, lors du financement d'un achat immobilier.
L'inscription de privilège de prêteur de deniers ne peut porter que sur le bien financé.
Si l'emprunteur ne rembourse pas le prêt, le créancier peut intenter une procédure de saisie aboutissant à la mise en vente du bien.
Un prêt destiné à financer des Travaux ou des Frais de notaire ne peut donner lieu à l'inscription d'un privilège de prêteur de deniers.
L'inscription en privilège de prêteur de deniers a l’avantage d’être moins chère qu’une hypothèque "classique" car elle n'est pas assujettie à la taxe de publicité foncière.

Formes particulières d’hypothèques

Il existe d’autres formes particulières d’hypothèques, comme l’hypothèque rechargeable qui permet à l’emprunteur de réutiliser, sans nouvelle formalité, une hypothèque initialement inscrite à l’appui d’un premier prêt.
Le prêt Viager hypothécaire permet quant à lui de souscrire un prêt sous forme de capital ou de rente, en le garantissant par une hypothèque sur un bien immobilier à usage d’habitation.
Le remboursement du prêt s’effectue au décès de l’emprunteur ou avant, si le bien est vendu.

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