Un crédit d'impôt sur les systèmes de récupération d'eau a été mis en place fin 2006 pour aider l'installation des dispositifs de récupération d'eaux pluviales chez les particuliers. Ce crédit, fixé à 25% des dépenses et plafonné à 8.000 euros, s'applique aux coûts des équipements payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009.
Présentation
La loi du 30 décembre 2006 sur la préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques a instauré un crédit d’impôt sur les systèmes de récupération d'eau pluviale.
Cette mesure est destinée à faciliter l’acquisition de dispositifs de récupération des eaux par les particuliers.
Le crédit d'impôt est accordé sur présentation d’une attestation (fournie par le vendeur ou le constructeur du logement) ou des factures.
Le montant du crédit d’impôt
Ce crédit d’impôt sur les systèmes de récupération d'eau est fixé à 25% des dépenses effectuées et plafonné à 8.000 euros.
En pratique, pour une même résidence, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder 8.000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée.
Ce plafond s’élève à 16.000 euros pour un Couple marié soumis à imposition commune et il est majoré de 400 euros par personne à charge.
La somme de 400 euros est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.
A quels équipements s’applique-t-il ?
Le crédit d’impôt sur les systèmes de récupération d'eau s’applique au coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales :
- payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé
- intégrés à un logement neuf acquis entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009
- intégrés à un logement acheté en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire et qui est achevé entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009.
Les limites de cette mesure
Il est à noter que ce crédit d’impôt sur les systèmes de récupération d'eau est limité à la récupération d’eau pluviale en vue des usages extérieurs à l’habitation principale.
Il s’applique par exemple à l’installation d’un équipement de récupération d’eau pour arroser le jardin ou laver la voiture.
En revanche, vous ne pouvez pas encore en bénéficier si vous souhaitez récupérer les eaux pluviales pour un usage intérieur (WC, lave-vaisselle, lave-linge).
Un arrêté ministériel est attendu pour que cette aide fiscale puisse être étendue aux équipements de récupération d’eau en vue d’usages domestiques.
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