Caution d’un prêt immobilier

Caution d’un prêt immobilier

Un membre de votre famille ou un ami qui fait un emprunt pour acheter un logement peut vous demander de vous porter caution, c’est-à-dire de garantir le remboursement de son emprunt à la banque. Se porter caution d’un prêt immobilier est un engagement qui peut être lourd de conséquences.

Un engagement important

Conformément à l’article 1123 du Code Civil, toute personne physique, majeure et capable peut se porter caution d’un prêt immobilier.
Cet acte l’engage à payer à la place de l’emprunteur, s’il ne peut pas rembourser les échéances de son prêt.
La caution n’est donc pas un simple engagement moral mais un acte qui peut être lourd de conséquences sur votre situation personnelle et votre patrimoine.

Caution simple ou solidaire ?

Une caution solidaire est un engagement limité à un montant global expressément mentionné.
Au contraire, quand on se porte caution d’un Prêt immobilier pour un montant qui n'est pas limité, il s’agit d’une caution simple.

Précautions légales

En raison de l’importance de l’engagement que représente le fait de se porter caution d’un prêt immobilier, la loi impose que l’acte de cautionnement respecte une certaine forme, sous peine de nullité.
L'engagement de caution doit être écrit et doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires écrites de la main de la personne qui se porte caution.
La nature de la caution (caution simple ou caution solidaire) doit être clairement précisée.
Par ailleurs, l’établissement de crédit ne pourra pas se prévaloir de cet engagement si celui-ci était manifestement disproportionné par rapport aux revenus ou au patrimoine de la caution au moment de la signature de l’acte.
L'établissement prêteur est également tenu de vous informer sur la nature du prêt consenti à la personne que vous cautionnez (montant, taux, durée).
Il doit, après signature de l’acte de caution, vous informer chaque année du montant restant dû par le débiteur et vous signaler tout retard de paiement des échéances.

En pratique

Dans la pratique, l'acte de caution est généralement établi "sous seing privé", c'est-à-dire signé directement entre la banque et la personne qui se porte caution d’un prêt immobilier.
Il est bon que la caution figure sur l'acte principal (sur le contrat de prêt ou en annexe) pour que vous preniez connaissance des obligations de la personne que vous cautionnez.
L'acte de caution peut aussi être établi par un notaire, sous sa responsabilité. Le Notaire pourra dans ce cas vous informer et vous conseiller sur l'engagement que vous prenez.
Dans tous les cas, un exemplaire de l'acte que vous avez signé doit vous être remis et vous devez le conserver.

Acte de caution sous seing privé

Un acte de caution sous seing privé comporte obligatoirement une mention écrite de votre main, suivie de votre signature.
Cette mention indique :
- la durée de la caution, sans quoi vous pouvez à tout moment retirer votre caution, en adressant une lettre recommandée avec avis de réception au créancier
- la somme en chiffres et en lettres pour laquelle vous vous portez caution.
En effet, en acceptant de vous porter caution d’un prêt immobilier, vous n'êtes pas obligé de couvrir la totalité de la dette mais vous pouvez choisir d'indiquer une somme maximale au-delà de laquelle rien ne pourra vous être réclamé.
La formule à utiliser pour la mention manuscrite est prévue par le Code de la consommation, dans l’article L. 313-7.

Biens engagés

Le fait de se porter caution d’un Prêt immobilier engage tous les biens personnels, les revenus, salaires ou pensions de la personne, ainsi que son logement s'il lui appartient.
Cet engagement, qui peut donc affecter vos ressources et votre logement, prend fin au terme prévu dans l'acte de caution, au remboursement total du prêt par le débiteur, au décès du débiteur garanti, si le contrat prend fin avec lui ou à votre décès, si l'acte le prévoit.
Sachez que dans le cas contraire, vos héritiers sont en principe tenus de payer.
Si vous choisissez de ne pas prendre le risque de vous porter caution pour un emprunteur, celui-ci peut s'adresser à une Société de cautionnement (un organisme spécialisé dans la caution financière ou mutuelle).

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Date de création : 27/06/2007

Auteur : Audrey