Loca Pass

Loca Pass

Le dispositif Loca Pass est constitué de deux aides destinées aux étudiants boursiers et aux étudiants salariés souhaitant devenir locataires. Ces aides consistent en une avance du dépôt de garantie et en une garantie de paiement du loyer de la location.

Présentation

Le Loca Pass est un dispositif d’aide au logement destiné aux étudiants boursiers d'État et aux jeunes de moins de 30 ans en recherche ou en situation d'emploi qui veulent devenir locataires.
Ce dispositif comprend deux aides distribuées par les organismes 1 % Logement : une avance pour financer le dépôt de garantie et une garantie de paiement du Loyer et des charges.
Ces deux aides peuvent être cumulées.

L’avance Loca Pass

L’avance Loca Pass est une avance gratuite du dépôt de garantie d’une location.
Son montant maximum est de 2 mois de loyer.
Elle est accordée sous la forme d’un prêt amortissable, remboursable sur une durée maximum de 36 mois, au taux de 0 %.

Conditions d’obtention

Un accord est systématiquement donné pour tout demandeur respectant les critères d'octroi de l’avance Loca Pass.
Pour en bénéficier, il faut notamment signer un Bail et ne pas bénéficier déjà d'une aide de même nature accordée par le FSL (Fonds de solidarité pour le logement).

La garantie Loca Pass

La garantie Loca Pass est une garantie gratuite du montant du Loyer et des charges.
Cette aide, accordée sur une durée totale de 3 ans, consiste en une caution solidaire donnée au bailleur.
Elle couvre au maximum 18 mensualités, constituées du Loyer et des charges locatives nettes d'aides au logement.
Les sommes éventuellement avancées devront être remboursées sans intérêts, dans un délai de 3 ans.

Conditions d’obtention

Pour obtenir la garantie Loca Pass, un acte de caution doit être annexé au bail.
Il est impossible de cumuler plusieurs garanties de ce type sur un même logement, notamment celle accordée par le FSL.
En revanche, il est possible de cumuler une garantie Loca-Pass avec la garantie apportée par une personne physique ou une personne morale.

Les démarches

Si vous pensez remplir les conditions d’obtention de ces aides, adressez-vous à l'organisme 1% Logement le plus proche de votre domicile.
Pour demander l’avance ou la garantie Loca Pass, il faut remplir un dossier de demande, qui est examiné dans un délai de 8 jours.
A défaut de réponse dans ce délai, l’avance ou la garantie est considérée comme accordée.
En cas de refus, les demandeurs peuvent faire appel auprès du Conseil d'administration du CIL (Comité interprofessionnel du logement) ou du Bureau de la CCI (Chambre de commerce et d’industrie) et, en dernier recours, auprès du Conseil d'administration de l'UESL (Union d’économie sociale pour le logement).

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Date de création : 27/07/2007

Auteur : Audrey