La capacité en droit est une formation accessible à toute personne de plus de 17 ans, sans condition de diplômes. Cette initiation aux notions juridiques de base permet d’accéder aux études de droit et peut être conciliée avec une activité professionnelle.
Qu'est-ce que la capacité en droit ?
Le certificat de capacité en droit est un diplôme d'Etat de niveau IV (niveau bac) délivré uniquement par les universités après une formation en deux ans.
Ce diplôme universitaire, créé par Napoléon Ier en 1804, est une voie d'accès parallèle aux études supérieures juridiques pour tous les non-bacheliers. En effet, cette formation est accessible sans conditions de diplôme, dès l'âge de 17 ans acquis.
Initiation aux principales matières enseignées en Licence de droit, ce cycle d’études en 2 ans permet d’acquérir les notions juridiques de base, dans un enseignement généraliste du droit.
Les titulaires de ce certificat peuvent ensuite intégrer la première (voire la deuxième) année de Licence de droit ou un DUT Carrières juridiques.
Une formation exigeante
Le certificat de capacité en droit se prépare en deux ans, en cours du soir et le samedi dans les UFR de droit ou par correspondance, par exemple au Cned (Centre national d’enseignement à distance). Cette formation est donc compatible avec une activé salariée ou d'autres études.
La première année de formation comprend :
• des cours de droit public (droit constitutionnel, administratif et finances publiques)
• des cours de droit privé (droit civil et droit commercial).
La deuxième année comprend :
• des cours de droit administratif
• des cours de droit commercial
• des choix d'options (dans certaines universités) : droit administratif spécial, droit fiscal, droit privé notarial, droit social, procédure civile, droit pénal, procédure pénale, droit de l'urbanisme, économie politique…
A noter : chacune de ces deux années d’études est sanctionnée par un examen avec des épreuves écrites (épreuve d'admissibilité) et orales (épreuve d'admission).
Il faut toutefois savoir que ces études sont difficiles : le taux d'échec en fin de première année frôle les 80%. En revanche, presque tous ceux qui passent ce cap réussissent l'examen final.
Les débouchés de la capacité en droit
La capacité en droit donne la possibilité, suivant la note obtenue, d'entrer 1re ou 2e année de Licence de droit, en DUT Carrières juridiques, en BTS notariat ou BTS banque assurance.
A noter : il est possible d’entrer en seconde année de Licence de droit à condition d'avoir obtenu la moyenne de 15/20 pour l'ensemble des deux années.
Ce diplôme permet aussi de s'inscrire à certains concours administratifs de catégorie B ou d'exercer des emplois de secrétariat juridique et administratif chez un notaire ou un avocat, dans les banques, les assurances ou les services contentieux des entreprises.
Plus d'information :
Quiz sur cet article : Qui a créé le certificat de capacité en droit ?
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