Dans les entreprises de plus de 50 salariés, chaque syndicat représentatif peut désigner au moins un délégué syndical ou DS. Les délégués syndicaux représentent le syndicat auquel ils appartiennent et ont un rôle de négociateurs des conventions ou des accords collectifs. Le nombre de délégués syndicaux dépend du nombre de salariés dans l’entreprise.
Quel est son rôle ?
Un délégué syndical ou DS est un salarié désigné par un syndicat pour assurer l’interface entre les salariés et le syndicat et entre l’employeur et le syndicat.
Il a pour mission de défendre les intérêts des salariés en présentant leurs revendications auprès de l'employeur et de tenter d’améliorer les conditions de travail. Il peut formuler des propositions, des revendications ou des réclamations concernant la pénibilité du travail, le travail de nuit, les cas de harcèlement…
Il a aussi pour rôle de négocier et conclure des accords et conventions collectives.
Le Code du travail prévoit en effet que la convention ou les accords d’entreprise sont négociés entre l’employeur et les syndicats représentatifs de l’entreprise.
Quels sont les moyens dont il dispose ?
Pour mener à bien ses missions, le délégué syndical dispose de temps et de moyens.
Un crédit d’heures (aussi appelé "heures de délégation") lui est accordé tous les mois.
Ces heures de délégation, assimilées à du temps de travail et payées comme tel, sont égales à :
• 10 heures dans les entreprises de 50 à 150 salariés
• 15 heures dans les entreprises de 151 à 500 salariés
• 20 heures, au-delà de 500 salariés.
Les délégués syndicaux disposent aussi d’une liberté de déplacement à l’intérieur de l’entreprise pendant leur crédit d’heures et en dehors du temps de travail ou à l’extérieur de l’entreprise pendant leur crédit d’heures. Ils ont le droit d’organiser des réunions en dehors du temps de travail.
Ils doivent par ailleurs disposer d’un panneau d’affichage différent de celui du comité d'entreprise et des délégués du personnel et d’un local si l’entreprise compte plus de 200 salariés. Dans les entreprises de plus de 1000 salariés, chaque section doit avoir son propre local.
Le mandat de délégué syndical
Nommé pour une durée indéterminée, le délégué syndical bénéficie d’une protection particulière en matière de licenciement. Les délégués syndicaux ne peuvent être licenciés sans l’autorisation de l’inspecteur du travail.
Cette protection est également valable pendant un laps de temps avant et après l'exercice de ce mandat (pendant 12 mois après la cessation de ses fonctions pour un ancien délégué ayant exercé son mandat durant au moins un an).
Le mandat de délégué syndical peut être cumulé avec celui de délégué du personnel ou de membre du comité d'entreprise ou du CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).
Comment est-il désigné ?
Pour être désigné DS, il faut :
• être âgé de 18 ans minimum
• travailler dans l'entreprise depuis au moins un an
• jouir pleinement de ses droits civiques.
Dans les établissements de moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué du personnel comme délégué syndical.
Dans les entreprises ou établissements de 50 salariés et plus, les délégués syndicaux sont désignés par les syndicats parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour, quel que soit le nombre de votants.
A noter : le mandat du DS prend fin :
• en cas de non réélection en tant que délégué du personnel (dans les entreprises de moins de 50 salariés)
• en cas de perte de représentativité du syndicat dans l’entreprise
• en cas de score inférieur à 10% au 1er tour des élections professionnelles.
Plus d'information :
Quiz sur cet article : Combien de temps dure le mandat d'un délégué syndical ?
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