L'article 8 de la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a fait entrer le portage salarial dans un cadre légal. Désormais, l’article L.1251-64 du Code du travail reconnaît cette activité qui concerne en général des consultants ou des prestataires de services embauchés pour réaliser des missions.
Présentation
L'article L1251-64 du Code du travail définit le portage salarial comme "un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes, comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage".
Comme pour le travail temporaire ou Intérim cette activité repose donc sur une relation triangulaire. Elle se distingue cependant de l'intérim sur deux points :
• l'intervenant (personne portée) n'a aucun lien de subordination avec l'entreprise cliente
• l'action commerciale est faite par l'intervenant et non par la société de portage.
Déroulement des missions
L'intervenant signe une convention appelée convention de portage avec une société de portage salarial. Cette convention fixe les modalités d'accueil de l'activité de l'intervenant dans la société de portage.
L'intervenant prospecte ensuite sa propre clientèle et négocie les conditions de son intervention (contenu, planning, conditions financières...)
Lorsque l'intervention est entièrement définie, deux contrats sont signés :
• le contrat de prestation signé entre la société de portage et le client de l'intervenant
• le contrat de travail signé entre l'intervenant et la société de portage qui devient son employeur.
La société de portage facture le client de l'intervenant, gère les recouvrements et verse à la personne portée un salaire mensuel après déduction des frais de gestion.
A qui s'adresse le portage salarial ?
Le portage salarial est une formule qui s'adresse à des professionnels de haut niveau agissant comme experts, consultants, formateurs ou prestataires de services.
Les personnes portées doivent être entièrement autonomes dans leur prospection commerciale et leurs Interventions en entreprise. Elles interviennent dans un mode proche du travailleur indépendant, mais sans avoir à créer leur propre structure juridique.
Cette activité concerne surtout des prestations de services (conseil, audit, formation, animation, cycle de conférences) dans les domaines techniques, d'organisation ou de gestion.
A noter : le portage salarial est incompatible avec des professions réglementées comme avocat ou expert-comptable.
Avantages du portage salarial
Le portage salarial permet à des professionnels de fonctionner comme des indépendants tout en bénéficiant de la Protection sociale du salariat.
Cette formule permet ainsi de constituer et de conserver sa propre clientèle, de se consacrer exclusivement à son métier en étant libéré des tâches administratives, comptables et fiscales et de créer son activité sans avoir à créer de structure juridique.
Parallèlement, les intervenants peuvent ainsi bénéficier du statut salarial (Sécurité sociale, prévoyance, retraite et assurance chômage) et d'une Assurance responsabilité civile professionnelle.
Le portage peut donc être intéressant dans plusieurs cas :
• pour tester une nouvelle activité avant de se lancer dans la Création d'entreprise
• pour obtenir une rémunération complémentaire ou tester un nouvel employeur
• pour décrocher une Première expérience en étant jeune diplômé
• pour retrouver une activité professionnelle quand on est en recherche d'emploi
• pour avoir une activité et un revenu complémentaire quand on est retraité ou préretraité.
Plus d'information :
Visitez le site : http://www.guideduportage.com/
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