Selon le Code du travail, toutes les entreprises de 20 salariés et plus doivent se doter d’un règlement intérieur. Ce document, rédigé unilatéralement par l’employeur, fixe les règles de l’entreprise en matière d’hygiène, de sécurité et de discipline.
Présentation
Le règlement intérieur, qui est obligatoire dans les entreprises publiques ou privées de 20 salariés et plus, fixe les règles de l’entreprise dans deux domaines :
• l’hygiène et la sécurité
• la discipline.
Ce règlement est un document obligatoirement écrit qui ne peut contenir des dispositions contraires aux lois et règlements.
Ce texte s’applique à tous les salariés de l’entreprise, même intérimaires, et à l’employeur.
A noter : les personnes qui travaillent dans une entreprise en tant qu’intérimaires ou prestataires de services sont soumises à ce règlement, mais ne peuvent pas être sanctionnées.
Procédure à suivre
Les entreprises comptant plus de 20 personnes à leur création doivent rédiger leur règlement intérieur dans un délai de trois mois. Pour les autres, le règlement doit être établi lorsque cet effectif est atteint pendant au moins six mois.
Ce document est rédigé unilatéralement par l’employeur. Ce dernier doit toutefois respecter certaines règles quand il établit le règlement de son entreprise :
• après avoir rédigé un projet de règlement, il doit le présenter aux Représentants du personnel : CHSCT et comité d'entreprise (ou à défaut aux délégués du personnel)
• il doit envoyer le document en double exemplaire à l’inspection du travail ; un exemplaire doit aussi être déposé au greffe du Conseil de prud'hommes
• le règlement doit être affiché dans l’entreprise, dans un lieu accessible à tous les salariés, et doit être daté.
A noter : l’employeur doit suivre la même procédure pour toute modification de ce texte.
Le règlement intérieur doit être rédigé en français, mais peut aussi faire l’objet d’une traduction en une ou plusieurs langues étrangères (article L.122-35 du code du travail).
Contenu
Le Code du travail limite le contenu du règlement intérieur des entreprises (articles L.122-34 et L.122-35 du code du travail).
Ce document doit contenir des informations bien précises :
• en matière d’hygiène et de sécurité : conditions d’utilisation de certains instruments ou produits dangereux, port d’équipements individuels et autres mesures visant à assurer la sécurité des salariés
• en matière de discipline : nature et échelle des sanctions qui peuvent être prises en cas de non respect des règles
Par ailleurs, le règlement intérieur rappelle :
• les dispositions légales ou conventionnelles relatives aux questions de Harcèlement sexuel et moral
• les dispositions légales concernant les droits et la défense des salariés (articles L. 1332-1 à L. 1332-3 du code du travail).
Ce texte ne peut prévoir de dispositions contraires aux lois, conventions ou accords applicables à l’entreprise. Il ne doit pas comporter de clauses discriminatoires, ni porter atteinte aux droits des personnes et aux libertés individuelles ou collectives.
En cas de clauses illégales, l’inspecteur du travail peut intervenir pour exiger le retrait ou la modification de ces clauses.
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