Suite à la naissance ou à l’adoption d’un enfant de moins de 16 ans, les salariés peuvent choisir d’interrompre ou de réduire leur activité professionnelle pour élever cet enfant. Voici les conditions et les formalités à remplir pour bénéficier de ce congé parental d’éducation.
Présentation
Le congé parental ou congé parental d’éducation permet aux parents d’interrompre ou de réduire leur activité professionnelle après la naissance d’un bébé ou l’arrivée au foyer d’un enfant adopté de moins de 16 ans.
Parce qu’il n’est pas toujours facile de retourner travailler, même après un congé maternité ou d’adoption, la loi accorde ce droit au père comme à la mère, naturel ou adoptif.
L’employeur ne peut pas refuser ce congé, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
La seule condition à remplir est de justifier d’un an d’ancienneté minimum dans l’entreprise à la date de la naissance ou de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté.
A la fin du congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.
Durée du congé parental
Le Congé parental d’éducation a une durée initiale d’un an maximum et peut être prolongé deux fois, à condition de ne pas excéder la date du troisième anniversaire de l’enfant.
En cas d’adoption, le congé ne peut dépasser une durée de 3 ans pour un enfant âgé de moins de 3 ans à son arrivée au foyer. Il ne peut dépasser une durée d’un an pour un enfant entre 3 et 16 ans au moment de son arrivée.
A noter : en cas de maladie, d’accident ou de handicap graves de l’enfant, la durée du congé peut être prolongée d’un an.
Caractéristiques du congé parental
On distingue deux types de Congé parental :
• le congé total pendant lequel le contrat de travail est suspendu
• le travail à temps partiel d’une durée d’au moins 16 heures par semaine.
A noter : dans le cas du travail à temps partiel le salarié peut choisir la durée de travail qui lui convient ; en revanche, la répartition des horaires est fixée en accord avec l’employeur et, à défaut d’accord, c’est l’employeur qui décide des horaires.
Il est possible de transformer un congé total en temps partiel, ou inversement, lors du renouvellement du Congé parental d’éducation.
Au cours de ce congé, le salarié peut bénéficier d’un Bilan de compétences et suivre une formation professionnelle (sans être rémunéré mais en bénéficiant d’une protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles). Seule l’activité professionnelle d’assistant(e) maternel(le) est autorisée pendant ce congé.
Rémunération du congé parental
Le congé parental d’éducation n’est pas rémunéré. Le salarié peut toutefois utiliser les droits acquis sur son compte épargne temps pour le financer.
Il peut aussi bénéficier, sous certaines conditions, du complément de libre choix d’activité versé par la Caisse d’Allocations Familiales.
Par ailleurs, depuis le 1er juillet 2006, à partir du troisième enfant, les parents ont le choix entre le complément de libre choix d'activité et le complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA). Le Colca est une allocation d'un montant plus élevé versée par la CAF pendant une durée plus courte à condition d’avoir travaillé au moins deux ans dans les cinq ans précédant la naissance du troisième enfant.
A noter : ce choix est définitif ; on ne peut pas y renoncer pour bénéficier ultérieurement du complément de libre choix d'activité pour le même enfant.
Formalités
Pour avoir droit au congé parental, le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, en précisant le point de départ et la durée du congé.
Cette démarche doit être accomplie soit un mois avant la fin du congé de maternité ou d’adoption, soit deux mois avant la prise du congé (si celui-ci ne commence pas immédiatement après le congé de maternité ou d’adoption).
Pour chaque renouvellement, le salarié doit avertir l’employeur un mois avant la fin du congé en cours, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le cas échéant, il doit également l’informer de son intention de transformer le congé total en période d’activité à temps partiel ou la période d’activité à temps partiel en congé parental.
Plus d'information :
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