Selon les dispositions prévues dans le Code du travail, les salariées enceintes bénéficient de différentes garanties protectrices, dès lors que l’employeur est informé de leur état. Elles ont également droit à un congé maternité, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise.
Présentation
Le congé maternité, créé en 1909, est un droit pour toutes les salariées enceintes, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise.
Il est régi par les articles L. 122-26 et suivants du Code du travail.
Pour bénéficier de ce congé, la salariée doit obligatoirement avertir son employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend reprendre son travail. Elle doit l’avertir de son état par lettre recommandée avec accusé de réception et joindre un certificat de grossesse.
A noter : au retour de ce congé, la salariée doit retrouver le poste qu’elle occupait avant son départ en congé et toucher le même salaire.
Durée du congé maternité
Le congé maternité peut être plus ou moins long, selon le nombre d'enfants à charge dans la famille ou d’enfants à naître (naissances simples ou multiples).
La durée minimale de ce congé est de 16 semaines, en général 6 semaines avant l’accouchement et 10 semaines après.
A noter : la salariée peut choisir de prendre un repos moins long mais, pour bénéficier des indemnités journalières, elle doit obligatoirement s'arrêter de travailler pendant au moins 8 semaines au total.
La durée de ce congé augmente en fonction du nombre d'enfants à charge ou à naître. Si vous attendez votre premier ou votre deuxième enfant, le congé est de 16 semaines (6 avant et 10 après). A partir du troisième enfant, il est étendu à 26 semaines : 8 avant et 18 après.
Si vous attendez des jumeaux, vous avez droit à un congé de 34 semaines : 12 avant et 22 après. Dans le cas de triplés ou plus, vous avez droit à un congé de 46 semaines : 24 avant et 22 après.
Dans quels cas le congé maternité peut-il être prolongé ?
Le congé maternité peut être prolongé si l’état de santé de la mère l'exige, mais seulement sur l'avis d’un médecin ou d’une sage-femme.
La salariée peut alors bénéficier de 2 semaines supplémentaires avant l’accouchement et de 4 semaines après.
En cas d'accouchement prématuré, le congé postnatal (c’est-à-dire après la naissance) est prolongé du nombre de jours de congé prénatal non pris.
En cas d'accouchement tardif, après la date prévue, le congé prénatal se trouve prolongé sans que le congé postnatal soit réduit.
Les indemnités de congé maternité
Les femmes salariées touchent pendant leur congé maternité des indemnités journalières payées par la Sécurité Sociale. Ces indemnités sont calculées sur la base des trois derniers mois de salaire brut précédant le congé.
Pour bénéficier de ces indemnités journalières, les salariées doivent remplir les conditions suivantes :
- être inscrites en tant qu’assurées sociales depuis au moins dix mois à la date présumée de l’accouchement
- avoir cotisé sur un salaire égal à 1015 fois la valeur du SMIC horaire pendant les six mois précédant le début du congé prénatal ou le début de Grossesse ou bien réunir 200 heures de salariat ou assimilé dans les trois mois civils ou 90 jours précédant l’une ou l’autre date.
Les femmes exerçant une activité indépendante ont également droit à une allocation.
Les agricultrices peuvent s’arrêter de travailler à la naissance de l’enfant et bénéficier d’une allocation de remplacement spécifique couvrant 90% des frais réels engagés pour ce remplacement (embauche d’une personne salariée) pour une période maximale de 98 jours. Cette allocation doit être demandée auprès de la Mutualité sociale agricole au moins 20 jours avant la date d’interruption prévue.
Les femmes artisans, commerçantes ou membre d’une profession libérale bénéficient d’une allocation forfaitaire de repos maternel pour compenser en partie la diminution d’activité.
Les femmes au chômage ont droit à des indemnités journalières, à condition d'avoir reçu une allocation Assedic dans les 12 mois précédant le début du congé maternité.
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