Quand un salarié a des dettes, le créancier peut recourir à la procédure de saisie sur salaire afin de percevoir directement de l’employeur la somme due. Cependant, un salaire ne peut pas être saisi dans sa totalité. Voici la procédure et les limites d’une saisie sur rémunération.
Définition d'une saisie sur salaire
La saisie sur salaire ou saisie sur rémunération consiste pour l'employeur à retenir une partie des rémunérations du salarié, à la demande d’un créancier.
Lorsqu’un salarié a une dette envers un créancier, ce dernier peut mettre en œuvre cette procédure afin d’obtenir le remboursement de la créance.
Mais seule une partie de la rémunération du salarié peut être saisie. Cette fraction saisissable est calculée en fonction du montant des rémunérations nettes annuelles sur les 12 mois précédant la notification de la saisie.
Procédure de saisie sur salaire
Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance chiffrée (jugement rendu par un tribunal, procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation, certificat de non-paiement d’un chèque, acte notarié) peut recourir à une saisie sur salaire.
Le créancier doit adresser sa demande au greffe du tribunal d’instance du domicile du débiteur ou, à défaut, du lieu où demeure l’employeur. Cette procédure coûte 35€, payables par Timbres fiscaux mais elle est gratuite pour les créanciers bénéficiaires de l'aide juridictionnelle.
Le débiteur et le créancier sont alors convoqués, au moins 15 jours à l’avance, pour une tentative de conciliation devant le juge d’instance. En cas d’échec de la conciliation, le juge procède à la saisie après vérification du montant de la créance (plus les intérêts et les frais éventuels).
L’employeur reçoit un avis de saisie des rémunérations émanant du tribunal d’instance. Il doit alors, dans les 15 jours suivant cette notification, fournir au greffe certains renseignements : la nature du contrat de travail du salarié (CDD ou CDI) et, le cas échéant, les autres procédures de cession ou saisie en cours d’exécution.
Il doit ensuite verser chaque mois auprès du tribunal d’instance une somme équivalant au maximum à la fraction saisissable du salaire. Le tribunal se charge de transmettre ce règlement au créancier.
La fin de la saisie, suite à un accord du créancier ou à l’extinction de la dette, est notifiée à l’employeur dans les 8 jours.
Sommes saisissables et insaisissables
Les retenues effectuées par l’employeur dans le cadre d’une saisie sur salaire doivent obligatoirement figurer sur le bulletin de paie.
Certaines sommes sont saisissables intégralement :
• les indemnités de licenciement
• les sommes versées au titre de la participation
D’autres sommes sont saisissables partiellement :
• le salaire et les allocations d’assurance chômage
• les indemnités journalières de maladie, maternité, accident du travail
• ARE, AUD, allocations spécifiques de conversion, du FNE
• les pensions et rentes d'invalidité
• les pensions de retraite, de réversion, de retraite complémentaire
• AVTS et allocations aux mères de famille
• Allocations du Fonds de solidarité vieillesse ou invalidité.
Enfin, certaines sommes sont insaisissables :
• RSA
• AI, ASS et AAH
• prestations en nature de la sécurité sociale et prestations familiales
• allocations logement et APL
• rentes d'accident de travail
• retraite du combattant
• prestation de fidélité et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires
Calcul de la saisie sur salaire
En cas de saisie sur salaire, la fraction saisissable des rémunérations est calculée à partir du salaire net annuel (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois précédant la notification de la saisie.
Ce calcul s’effectue selon un barème publié chaque année au Journal officiel. Les seuils de ce barème sont augmentés de 1.360 € par an et par personne à charge (conjoint ou concubin, enfants à charge et ascendants).
Vous trouverez sur le site ci-dessous un outil pour faire vous-même ce calcul.
Bon à savoir
Le salarié qui fait l'objet d'une saisie sur salaire peut contester le montant de la retenue en s'adressant au juge d'instance directement ou par l'intermédiaire d'un huissier de justice, d'un avocat ou de tout autre mandataire muni d'une procuration.
Il peut aussi, en cas de sérieuses difficultés financières, demander un délai de grâce au tribunal d'instance. Ce délai est accordé pour 2 ans maximum.
Quand plusieurs procédures sont en cours, le paiement direct des pensions alimentaires et les Avis à tiers détenteur sont prioritaires par rapport à la procédure de saisie de droit commun.
Dans tous les cas, le débiteur doit conserver un minimum vital équivalant au RSA pour une personne seule (474,93 € par mois en 2012).
Plus d'information :
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Quiz sur cet article : Quelle dette est réglée en priorité quand plusieurs procédures de saisie sont en cours ?
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