Pour connaître les règles applicables en droit du travail et à son contrat de travail en particulier, il faut se reporter au Code du travail mais aussi à la convention collective ou à l’accord collectif dont l’entreprise relève. Voici une présentation des conventions collectives, de leurs caractéristiques et de leur utilité.
Présentation
En droit du travail, une convention collective de travail ou CCT est un accord conclu entre des organisations d'employeurs et des syndicats de salariés.
Cet accord encadre et réglemente les contrats de travail et leur exécution pour une activité et un territoire donnés.
La convention peut être nationale ou être limitée à une région ou à un département ; elle peut même être propre à une entreprise ou à un établissement.
Histoire
En France, les conventions collectives ont été créées le 25 mars 1919, mais elles ont été réellement appliquées à partir du Front populaire, en 1936.
A l’origine, une convention collective ne concernait que les entreprises signataires de l’accord. Aujourd’hui, la plupart des conventions collectives ont été étendues à toutes les entreprises d’une même branche par arrêté du ministre du Travail.
Ainsi, presque toutes les entreprises françaises relèvent d'une convention collective quelles que soient leur activité et leur taille.
A quoi sert une convention collective ?
Puisque chaque métier comporte des contraintes propres, les conventions collectives permettent d'ajuster l'application des lois en tenant compte des spécificités de chaque métier : disparités d'organisation du travail, pénibilité du travail et conditions sociales particulières…
Une convention collective apporte aux travailleurs un cadre pour leur contrat de travail et leur garantit certaines conditions de travail et de revenu. Elle est aussi pour les employeurs un moyen de désamorcer les conflits par la négociation.
Concrètement, cette convention peut compléter la loi quand le Code du travail ne prévoit rien, par exemple au sujet de la durée de la période d’essai ou de l’octroi de primes particulières aux salariés.
Elle permet aussi d’instaurer des dispositions plus favorables aux salariés que celles prévues dans le Code du travail.
En revanche, si un contrat de travail contient des dispositions plus favorables pour le salarié que l’accord ou la convention applicable à l’entreprise, c’est le contrat de travail qui prime.
Caractéristiques de la convention collective
A la différence d’un simple accord collectif qui concerne seulement certains thèmes, la convention collective traite de l’ensemble du droit du travail (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement…) et adapte le Code du travail à un secteur donné.
Chaque convention indique clairement son champ d’application géographique (convention nationale, régionale, départementale) et professionnel (convention interprofessionnelle, de branche ou d’entreprise).
De quelle convention collective dépend mon entreprise ?
Le contrat de travail doit obligatoirement mentionner la convention collective dont relève l'entreprise. Un exemplaire de cette convention doit également être disponible pour consultation dans l'entreprise.
Pour savoir quelle convention vous est applicable, il vous suffit de regarder sur votre fiche de paie, car celle-ci doit le mentionner.
Si rien ne figure sur votre bulletin de salaire, vous pouvez connaître votre convention grâce au code APE qui définit l'activité principale de votre entreprise.
A noter : la seule mention d'un code APE sur les bulletins de salaire ne vaut pas reconnaissance par l'employeur de l'application volontaire d'une convention collective.
Pour savoir si telle convention s’applique, il faut vérifier le champ d’application de cette convention mais aussi l’existence d’une obligation pour l’entreprise d’appliquer ces dispositions conventionnelles. Il faut notamment vérifier si votre entreprise adhère à l’organisation patronale signataire ou si la convention a été étendue à tout le secteur par arrêté du Ministère du Travail et publiée au Journal officiel.
Pour consulter le texte des conventions collectives, rendez-vous sur le site ci-dessous.
Pour connaître la législation à ce sujet, reportez vous aux Articles L. 131-1 ; L. 132-4 ; L. 132-5 et L. 135-7 du Code du travail.
Plus d'information :
Visitez le site : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechConvColl.do
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