Tous les entrepreneurs individuels, y compris les auto-entrepreneurs, pourront bientôt adopter le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou EIRL. Nous vous proposons de découvrir ce nouveau statut qui permettra aux entrepreneurs de protéger leur patrimoine en cas de faillite.
Présentation du statut EIRL
A partir du 1er janvier 2011, les entrepreneurs individuels, déjà en exercice ou lors de la création de leur activité, pourront opter pour le nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou EIRL.
Ce nouveau statut, dont la mise en place avait été annoncée par le Premier ministre le 3 décembre 2009, distingue le patrimoine professionnel du patrimoine personnel.
Ce dispositif a été établi par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 (J.O. du 16).
Fonctionnement de l'EIRL
Le statut EIRL s’adresse à tous les entrepreneurs individuels, y compris les auto-entrepreneurs, quelle que soit la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, libérale).
Il permet aux entrepreneurs de distinguer leur patrimoine personnel de leur patrimoine professionnel, sans création d’une personne morale. Ainsi, en cas de difficultés financières de l’entreprise, les créanciers n’ont de recours qu’à l’égard des biens affectés à l’activité professionnelle.
Le principal avantage de ce nouveau statut est de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur en cas de faillite.
A noter : un entrepreneur exerçant plusieurs activités distinctes pourra constituer un patrimoine d’affectation pour chacune d’elles à partir du 1er janvier 2013.
Régime fiscal de l'EIRL
Le régime fiscal de l'EIRL reprend en tous points celui de l'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).
Le régime de l’impôt sur le revenu (IR) s’applique par défaut, mais l’entrepreneur peut opter pour le régime fiscal des sociétés de capitaux (impôt sur les sociétés ou IS). Attention : cette option est irrévocable.
Le régime social varie selon que l’entrepreneur a opté pour l’IR ou pour l’IS :
• si l’entrepreneur est assujetti à l’IR, les cotisations sociales sont dues sur la totalité des revenus professionnels retenus pour le calcul de l’IR (régime actuellement applicable aux entrepreneurs individuels)
• si l’entrepreneur est assujetti à l’IS, les cotisations sociales sont dues sur la rémunération de l’entrepreneur ; les bénéfices que se verse l’entrepreneur sont en revanche soumis au régime des dividendes, selon un régime analogue à celui des sociétés d’exercice libéral.
A noter : en cas de fraude ou de manquements aux obligations fiscales, sociales ou comptables, la responsabilité personnelle du dirigeant est engagée. En cas de redressement fiscal ou social, le recouvrement des sommes dues s’applique à la totalité du patrimoine de l’entrepreneur (personnel et professionnel).
Comment se déclarer en EIRL ?
La création de l’EIRL s’effectue par simple déclaration d’affectation à déposer :
• au répertoire des métiers (RM) pour les artisans
• au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants
• au greffe du tribunal de leur lieu d’implantation pour les professionnels libéraux et les auto-entrepreneurs dispensés d’immatriculation.
La déclaration d’affectation doit comporter un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l’activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur.
Le dépôt de la déclaration est gratuit lorsque cette déclaration est déposée simultanément à la demande d’immatriculation au RCS ou au RM.
L’affectation professionnelle d’un bien immobilier doit être effectuée par Acte notarié - ce qui implique d’avoir recours à un notaire - et publiée au bureau des hypothèques.
L’entrepreneur doit déposer chaque année la comptabilité de son activité professionnelle au lieu d’enregistrement de la déclaration d’affectation.
Il doit également faire figurer sur tous les documents professionnels la mention "entrepreneur individuel à responsabilité limitée" ou le sigle EIRL et doit ouvrir un compte bancaire exclusivement dédié à son activité professionnelle.
Plus d'information :
Visitez le site : http://pme.service-public.fr/
Quiz sur cet article : Que signifie le sigle EIRL ?
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